| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
Demande formulée le 17-2-85. Période de référence prolongée au maximum de 104 semaines, mais aucune semaine assurable. Le prestataire avait cessé de travailler le 9-10-81 et touchait des indemnités d'accident de travail depuis, ce qui ne constitue pas un revenu assurable. Exigence absolue.
