Décision 09194

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09194   Dubinsky  Anglais 1984-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maladie 

Sommaire:

Le prestataire a été contraint de par la loi provinciale de s'occuper de sa mère malade et il y a consenti librement. C'est de l'incapacité du prestataire lui-même dont il faut tenir compte et non de celle d'un membre de sa famille. La maladie d'un membre de la famille n'est pas une raison légalement acceptable.


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