Décision 30939

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 30939   Dubé  Français 1995-11-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Prestataire exerce 2 emplois; cesse le 1er le 1-07-92(retrait préventif) et le second le 22-01-93(maternité). Demande calcul du taux d'après les 20 sem. précédant la date du retrait préventif. Selon art.13 de la Loi, le calcul du taux doit être basé surles 20 dernières semaines précédant le DPP.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  en emploi 

Sommaire:

Prestataire exerce 2 emplois; cesse le 1er le 1-07-92(retrait préventif) et le second le 22-01-93(maternité). Demande prolongation de sa période de référence jusqu'au 9-07-92: prolongation refusée. Condition essentielle à 7(2)d) de la Loi non satisfaite: prestataire exerçait un emploi assurable.


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