Décision 24698

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24698   Walsh  Anglais 1994-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum 104 s. 

Sommaire:

L'alinéa 7(2)b) prévoit la prolongation de la période de référence pour un détenu; selon le paragraphe 7(7), la prolongation maximale est de 104 semaines, condition également énoncée au paragraphe 9(9). Le prestataire n'a aucune semaine assurable dans les 104 semaines. Il a été détenu pendant 32 mois.


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