Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
L'alinéa 7(2)b) prévoit la prolongation de la période de référence pour un détenu; selon le paragraphe 7(7), la prolongation maximale est de 104 semaines, condition également énoncée au paragraphe 9(9). Le prestataire n'a aucune semaine assurable dans les 104 semaines. Il a été détenu pendant 32 mois.