Décision 15363

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15363   Strayer  Anglais 1988-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum 104 s. 

Sommaire:

Prestataire en prison de janvier 1985 à septembre 1987. La période maximale d'admissibilité de 104 semaines remonte à septembre 1985. Dispositions très spécifiques de la Loi.


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