Décision 27930

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27930   Murdoch  Anglais 1995-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maladie 

Sommaire:

D'après le médecin, l'assuré était capable d'effectuer un travail connexe dans la vente et les services. Le Conseil a accepté comme preuve que des indemnités d'assurance-automobile ont été versées pendant 8 semaines supplémentaires. Ces dites indemnités ne constituent pas une preuve d'invalidité.


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