Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
en emploi |
Sommaire:
Il a été ugé que le Conseil a erré en droit en décidant que l'assurée avait droit à une prolongation à l'égard d'un congé de maladie au cours duquel elle était réputée avoir occupé un emploi assurable.