Décision 24532

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24532   Marin  Français 1994-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  en emploi 

Sommaire:

Il a été ugé que le Conseil a erré en droit en décidant que l'assurée avait droit à une prolongation à l'égard d'un congé de maladie au cours duquel elle était réputée avoir occupé un emploi assurable.


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