| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
Comme la loi le stipule clairement, il n'y avait pas d'autres conclusions qui auraient pu être prises par la Commission et le conseil. Le Parlement a déterminé que deux ans est la période maximale jusqu'où peut aller une période de référence pour une personne qui a été malade.
