Décision 75712

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75712   Tannenbaum  Anglais 2010-11-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum 104 s. 

Sommaire:

Le prestataire a cessé de travailler le 27 novembre 2007 et a reçu un règlement forfaitaire de cessation d'emploi. Compte tenu de l'importance du montant du règlement et de sa répartition, la période de prestations du prestataire a été prolongée à 104 semaines, soit le nombre maximal de semaines autorisé par la loi (article 10 de la Loi).La Commission a refusé de verser des prestations. Le conseil constate que le règlement forfaitaire de cessation d'emploi du prestataire a été réparti sur un nombre plus élevé de semaines que les 104 semaines prévues par la loi, et que le prestataire n'était donc malheureusement pas admissible au bénéfice des prestations d'assurance-emploi. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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