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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire:
L'assuré a été arrêté et accusé d'une offense criminelle dans le New Jersey. Il fut emprisonné 3 semaines, puis libéré à la condition de remettre son passeport et de restreindre ses déplacements à l'Etat du New Jersey. Le Conseil a erré en droit en considérant les conditions comme une incarcération.
