| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire:
Le prestataire s'est rendu au Liban pour chercher ses parents. Il a été pris en otage par un parti politique non identifié et séquestré dans une cellule souterraine. Il ne peut produire aucune preuve à cet égard. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de prolongation.
