Litiges: |
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notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire:
L'al. 18(2)a) doit être formulé de façon à faire référence à la maladie d'un prestataire. La maladie du fils d'un prestataire n'est pas admissible. Également, le par. 47(6) traite sûrement de l'incapacité physique d'un prestataire. L'al. 18(2)a) est donc clarifié.