Décision 11964

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11964   Joyal  Français 1986-04-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  prestations versées 

Sommaire:

Comme le dit bien le conseil, le par. 7(5) est clair sur ce point. On ne peut pas tenir compte des semaines pour lesquelles l'assuré a reçu des prestations.


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