Décision 12656

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12656   Dubé  Français 1986-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum 104 s. 

Sommaire:

Selon le par. 7(7), aucune prolongation ne peut porter la durée de la période de référence à plus de 104 semaines. Dernier jour de travail: 9-9-81; demande de prestations en 3-85. Ni le juge ni le conseil ne peuvent amender la loi qui est très limpide à ce sujet.


Date de modification :