Décision 14237

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14237   Rouleau  Anglais 1987-10-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  prestations versées 

Sommaire:

Conformément à l'art. 18, étant donné qu'elle suivait un cours auquel elle avait été dirigée et qu'elle recevait des prestations, la période de prestations ne pouvait être prolongée au-delà de la fin de la période de formation [sic].


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