Décision 64646

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64646   Haddad, WJ  Anglais 2005-11-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  hors du Canada 

Sommaire:

La prestataire a demandé que ses heures d'emploi assurables cumulées en 2003 soient prises en compte de manière à ce que sa demande puisse être établie. Le juge arbitre ainsi que le conseil arbitral ont toutefois déclaré que la Loi ne prévoyait pas qu'une période de référence soit prolongée en raison d'une absence du Canada.


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