Décision 09400

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09400   Dubinsky  Anglais 1984-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  hors du Canada 

Sommaire:

La prestataire s'est résignée à suivre son mari à l'étranger. À son retour 4 ans plus tard, elle prétend qu'elle devrait avoir les mêmes droits qu'une personne détenue en prison.


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