| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
L'assuré allègue que le par. 7(7) enfreint l'art. 15 de la Charte car la limite de temps établit une distinction discriminatoire entre les gens qui sont malades moins de 104 semaines et ceux dont la maladie dépasse les 104 semaines. Jugé que la distinction n'est pas discriminatoire.
