Résumé du litige : prolongation

Décision 76144 Texte complet de la décision 76144

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation
Sommaire :

La prestataire a cessé de travailler le 28 février 2007 Une période de prestations a été établie à son profit à compter du 12 août 2007. Sa période normale de prestations de 52 semaines a été prolongée de 52 semaines supplémentaires en raison de la répartition de son indemnité de départ. Sa période de prestations a donc été prolongée jusqu'au début de la semaine du 2 août 2009.La période de répartition de l'indemnité de départ a pris fin la semaine du 2 mars 2009. La prestataire a renouvelé sa demande et a reçu des prestations jusqu'à la semaine du 2 août 2009. Elle soutient qu'elle aurait dû recevoir des prestations plus longtemps. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est ainsi libellé : « (2) Sous réserve des paragraphes (10) à (15) et de l'article 24, la durée d'une période de prestations est de 52 semaines. » L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75539 Texte complet de la décision 75539

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation
Sommaire :

Le prestataire, à l'avis de la Commission, n'avait pas cumulé suffisamment d'heures assurables pour avoir droit aux prestations. Il a malheureusement été sérieusement malade et sans travail pendant environ 24 mois. Lorsqu'il a regagné son travail, il devait accumuler 910 heures assurables pour avoir droit aux bénéfices. Son retour au travail n'a pas rencontré de succès; on l'a exclu. Il demande la prolongation de sa période de référence. La Commission a appliqué l'extension maximale permise par la loi concernant la période de référence, pour un total de 104 semaines précédant la demande de prestations. L’appel du prestataire est rejeté par le C.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base nouvel arrivant

Décision 75822 Texte complet de la décision 75822

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation RQAP
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en raison d'un congé parental et a reçu des prestations du Régime Québécois d'Assurance Parentale du 5 mai 2008 au 15 novembre 2008 pendant 26 semaines. Le 22 octobre 2008, l'employeur émet un relevé d'emploi à l'effet que l'emploi du prestataire est terminé. Au cours de sa période de référence, le prestataire a accumulé 919 heures assurables. Le prestataire demeurait dans la région de Montréal où le taux de chômage était de 7,5% et serait admissible à 26 semaines de prestations. Le prestataire conteste que s’il n' avait pas bénéficié du congé parental, il aurait été en droit, comme tout le monde, à 45 ou 52 semaines. En vertu d'un nouveau règlement, toute semaine pour laquelle une personne a reçu des prestations du RQAP pour une naissance ne pourra entrer en ligne de compte pour prolonger la période de référence de l'assurance-emploi. Ce principe d'équivalence qui conféere aux prestations versées sous un régime provincial une reconnaissance similaire aux prestations de maternité ou aux prestations parentales versées sous le régime d'assurance-emploi, s'applique à toute demande éventuelle de prestations d'assurance-emploi. En vertu du nouveau règlement, toute semaine pour laquelle une personne a reçu des prestations du RQAP pour une naissance ou une adoption ne pourra entrer en ligne de compte pour prolonger la période de référence de l'assurance-emploi. Le CA ainsi que le JA rejettent l'appel du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations durée

Décision A-0664.99 Texte complet de la décision A-0664.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Dernier jour de travail: 21-08-98. Période de prestations aurait été établie à compter du 23-08-98 si le prestataire avait accumulé le nombre d'heures assurables requis. Prestataire n'a que 544 heures alors que 560 sont nécessaires. Prestataire demande que sa période débute une semaine plus tôt (semaine de l'arrêt de rémunération), qu'une prolongation d'une semaine de sa période de référence lui soit accordée tout en bénéficiant des heures assurables accumulées au cours de sa dernière semaine de travail. Demande rejetée par la Commission mais accueillie par le j.a. qui est d'avis qu'une prolongation sert à favoriser le prestataire et qu'on ne doit pas amputer la partie finale. La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission après consentement du prestataire.

Décision 45755 Texte complet de la décision 45755

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0664.99

Décision 28281 Texte complet de la décision 28281

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Hospitalisé 6 mois pendant un séjour en France. Selon la Commission, l'assuré n'a pas prouvé que sans sa maladie, il aurait exercé un emploi assurable, étant à l'extérieur du Canada. Se fondant sur le CUB 16819, c'est à bon droit que le Conseil a refusé la prolongation demandée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada

Décision 24218 Texte complet de la décision 24218

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Pendant ses vacances au Portugal, l'assurée s'est vue diagnostiquer un cancer. La chirurgie et la chimiothérapie ont retardé de six mois son retour au Canada. Selon la CEIC, L7(2)a) ne s'applique pas vu qu'elle était en vacances lorsqu'elle est devenue incapable de travailler. Ceci ne se trouve pas dans 7(2)a).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada

Décision 19613 Texte complet de la décision 19613

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Référez à: A-0496.91

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision A-0496.91 Texte complet de la décision A-0496.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

La demande de prestations de l'assuré ayant été formulée le 19-5-87, sa période de référence qui pouvait être prolongée en application du par._7(3) était la période de 52 semaines précédant le 17-5-87.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision 18661 Texte complet de la décision 18661

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Est parti en Équateur en mars 1988. Devait revenir en juillet 1988, mais a été malade. Billet de retour non produit, mais certificat médical versé au dossier. Le conseil n'a pas erré en concluant que la prestataire n'avait pas réussi à prouver que la maladie est la seule raison qui a fait qu'elle n'occupait pas un emploi assurable au Canada.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada

Décision 17606 Texte complet de la décision 17606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Il faut prouver que le prestataire aurait travaillé ou cherché du travail s'il n'avait pas été malade ou blessé. Il était malade et a touché une indemnité de mars 1986 à avril 1987. Il a ensuite pris sa retraite et n'était donc pas disponible pour travailler pendant sa période de référence. Lorsqu'un prestataire n'aurait pas occupé un emploi assurable de toute façon, aucune prolongation de délai ne peut lui être accordée, qu'il existe ou non des motifs justifiant une telle prolongation (CUB 9611).

Décision 16819 Texte complet de la décision 16819

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Quitte son emploi en juillet 1986 pour déménager en Australie où elle occupe un emploi jusqu'à son hospitalisation en novembre 1986. Revient au Canada en septembre 1987. Prolongation possible selon le par 7(2) si emploi assurable non exercé à cause de maladie. Critère important à retenir : emploi assurable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada

Décision 13184 Texte complet de la décision 13184

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Pourquoi elle n'exerçait pas un emploi assurable? A dû cesser de suivre des cours pour cause d'incapacité découlant de la grossesse. Prolongation accordée. [Ce point de droit semble être passé inaperçu]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation maladie

Décision 12113 Texte complet de la décision 12113

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

La période d'incapacité ne se situe pas dans la période de référence du prestataire et, en conséquence, aucun prolongement ne peut lui être accordé. [p. 3]

Décision 11636 Texte complet de la décision 11636

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application
Sommaire :

Les exceptions prévues au par. 18(2) comprennent la maladie, l'emprisonnement, le fait d'assister à un cours ou de toucher des prestations temporaires complètes d'indemnisation des accidents du travail. Le prestataire n'entre dans aucune de ces catégories.

Décision 09774 Texte complet de la décision 09774

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation cours
Sommaire :

Même si le cours que le prestataire suivait était approuvé par le ministère de l'Éducation du Yukon, le ministre et d'autres qui incitent fortement les étudiants à faire des études secondaires, il ne s'agit pas d'une recommandation de la Commission. Ce doit être un agent du CEIC qui fait une recommandation. En tant qu'étudiant de niveau secondaire, il suivait un cours de formation. Mais il est clair, de par l'utilisation de « autre » à l'art. 18(2) que la compétence nécessitant une recommandation doit couvrir à la fois un « programme » et un « cours de formation ». L'argument selon lequel la recommandation n'était pas nécessaire est rejeté.

Décision 65591 Texte complet de la décision 65591

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Le prestataire avait été empêché de travailler en raison d'un engagement au tribunal pénal de ne pas entrer en Ontario. Le conseil arbitral a reconnu que le prestataire n'avait pas été incarcéré mais a quand même conclu que la limitation dans ses déplacements imposée par la Cour pouvait lui permettre de bénéficier d'une prolongation de sa période de référence. Le juge arbitre a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve à l'effet que le prestataire aurait été « détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature » tel que prévu à l'alinéa 8(2)(b) de la Loi. Il a rétabli la décision de la Commission.

Décision 23987 Texte complet de la décision 23987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

L'assuré a été arrêté et accusé d'une offense criminelle dans le New Jersey. Il fut emprisonné 3 semaines, puis libéré à la condition de remettre son passeport et de restreindre ses déplacements à l'Etat du New Jersey. Le Conseil a erré en droit en considérant les conditions comme une incarcération.

Décision A-1393.92 Texte complet de la décision A-1393.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Il avait quitté le Canada pour affaires. Son passeport a expiré alors qu'il était en Chine. Détenu dans une ville, il devait quotidiennement se rapporter aux autorités chinoises en plus d'effectuer certains travaux pour eux. Il a été de retour après 14 mois. Selon GARLAND, une institution ne se limite pas à un édifice.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres

Décision 21630 Texte complet de la décision 21630

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Référez à: A-1393.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres

Décision 17332 Texte complet de la décision 17332

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Le prestataire s'est rendu au Liban pour chercher ses parents. Il a été pris en otage par un parti politique non identifié et séquestré dans une cellule souterraine. Il ne peut produire aucune preuve à cet égard. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de prolongation.

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

L'art. 55 du RAC accorde une dispense aux détenus libérés de la prison à certaines fins. À la lumière de cet article et de l'art. 32, le par. 7(2) doit comprendre des prisonniers qui, même s'ils ne demeurent pas détenus physiquement, demeurent dans la catégorie des détenus. [p. 11-12] Sorti de prison avec permission à la condition expresse qu'il demeure et travaille à la ferme de ses parents. Il a donc terminé sa peine à l'extérieur de l'établissement sous réserve de nombreuses conditions.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
disponibilité incompatibilités emprisonnement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision 09611 Texte complet de la décision 09611

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

A quitté son emploi pour prendre un congé prolongé. Est considérée comme un étranger entré illégalement pendant son voyage. En vertu du par. 18(2), un prestataire doit prouver qu'il était sans emploi pour l'une des 4 raisons énoncées, en d'autres mots, que si ce n'avait pas été de cette détention alléguée, il aurait été au travail. Aucune preuve qu'il avait un emploi à son retour. En visite dans un autre pays, le prestataire a été avisé qu'il était un étranger en situation irrégulière et qu'il ne pouvait quitter le pays avant que l'immigration n'ait éclairci sa situation. Le conseil a fait une erreur en interprétant le refus des autorités de le laisser quitter l'île et de le mettre en détention dans un établissement.

Décision 30939 Texte complet de la décision 30939

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation en emploi
Sommaire :

Prestataire exerce 2 emplois; cesse le 1er le 1-07-92(retrait préventif) et le second le 22-01-93(maternité). Demande prolongation de sa période de référence jusqu'au 9-07-92: prolongation refusée. Condition essentielle à 7(2)d) de la Loi non satisfaite: prestataire exerçait un emploi assurable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision 24532 Texte complet de la décision 24532

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation en emploi
Sommaire :

Il a été ugé que le Conseil a erré en droit en décidant que l'assurée avait droit à une prolongation à l'égard d'un congé de maladie au cours duquel elle était réputée avoir occupé un emploi assurable.

Décision 11978 Texte complet de la décision 11978

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation en emploi
Sommaire :

Il trouve difficile de comprendre que, s'il était malade, blessé, en quarantaine, enceinte, en prison ou prestataire d'indemnités des accidentés du travail, sa demande pourrait être différée, mais pas s'il est un fonctionnaire élu [maire] battu à l'élection. Les art. 17 et 18 sont appliqués correctement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 53548 Texte complet de la décision 53548

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation grève
Sommaire :

Comme le droit à la grève n'est pas protégé par la constitution, l'omission de la Loi sur l'a.-e. d'inclure une grève ou un lockout comme raison pour la prolongation de la période de référence des prestataires ne peut pas être vue comme une violation du droit de se joindre à un syndicat, comme garanti par l'alinéa 2(d) de la Charte. La décision du Parlement de ne pas prolonger la période de référence des prestataires dans ces circonstances ne nuit pas à la liberté de ces prestataires de se joindre à un syndicat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures

Décision 75264 Texte complet de la décision 75264

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire est pas d’accord que l’on ne pouvait pas prolonger sa période de référence de prestations d'a. e. Le prestataire dit que l'immigration canadienne l'a refoulé à cause de circonstances extérieures échappant à son contrôle vers les États-Unis et qu'il n'a pas quitté le Canada de son plein gré. On l'a laissé entrer au Canada le 8 juin 2009 seulement. Le Commission a conclu qu'elle ne pouvait prolonger la période de référence du prestataire puisque sa situation ne rencontre pas l'une des conditions permettant de la prolonger. Le prestataire soumet que si la Loi peut prolonger la période de référence pour un détenu qui a commis un crime, cette même Loi ne peut pas refuser de faire de même pour un exilé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 64646 Texte complet de la décision 64646

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

La prestataire a demandé que ses heures d'emploi assurables cumulées en 2003 soient prises en compte de manière à ce que sa demande puisse être établie. Le juge arbitre ainsi que le conseil arbitral ont toutefois déclaré que la Loi ne prévoyait pas qu'une période de référence soit prolongée en raison d'une absence du Canada.

Décision 28281 Texte complet de la décision 28281

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Hospitalisé 6 mois pendant un séjour en France. Selon la Commission, l'assuré n'a pas prouvé que sans sa maladie, il aurait exercé un emploi assurable, étant à l'extérieur du Canada. Se fondant sur le CUB 16819, c'est à bon droit que le Conseil a refusé la prolongation demandée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 26427 Texte complet de la décision 26427

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire a laissé son emploi pour devenir missionnaire bénévole et a quitté le pays. À son retour au Canada, il ne comptait que 2 semaines d'emploi assurable dans sa période de référence. Malheureusement, la loi ne prévoit pas la prolongation de la période de référence en pareil cas.

Décision 24218 Texte complet de la décision 24218

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Pendant des vacances de 3 mois au Portugal, la prestataire s'est vu diagnostiquer un cancer. Une intervention chirurgicale et de la chimiothérapie ont retardé de 6 mois son retour au Canada. Selon la Commission, l'alinéa 7(2)a) est inapplicable parce que la prestataire était en vacances au cours de la période où elle est devenue incapable de travailler. Je n'interprète pas ainsi l'alinéa 7(2)a).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 18661 Texte complet de la décision 18661

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Est parti en Équateur en mars 1988. Devait revenir en juillet 1988, mais a été malade. Billet de retour non produit, mais certificat médical versé au dossier. Le conseil n'a pas erré en concluant que la prestataire n'avait pas réussi à prouver que la maladie est la seule raison qui a fait qu'elle n'occupait pas un emploi assurable au Canada.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 16819 Texte complet de la décision 16819

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Quitte son emploi en juillet 1986 pour déménager en Australie où elle occupe un emploi jusqu'à son hospitalisation en novembre 1986. Revient au Canada en septembre 1987. Prolongation possible selon le par 7(2) si emploi assurable non exercé à cause de maladie. Critère important à retenir : emploi assurable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 14946 Texte complet de la décision 14946

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Après le dernier jour de travail, la prestataire a quitté le Canada pour un an avec son mari en poste en Allemagne auprès des Forces armées canadiennes. Elle estime qu'on devrait lui accorder une prorogation.

Décision 12235 Texte complet de la décision 12235

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

La prestataire laisse entendre qu'elle était limitée par l'« institution du mariage » [pour expliquer son séjour d'un an en Angleterre], mais ce n'est pas le genre d'institution auquel fait référence le par. 18(2).

Décision 11223 Texte complet de la décision 11223

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi afin d'accompagner son époux en Australie. Est revenue au pays 12 mois plus tard. Sa situation n'est pas visée par l'expression « mise en quarantaine »; une injustice, selon elle. Dans sa sagesse, le Parlement n'a pas jugé utile d'accorder une prolongation aux prestataires qui séjournent à l'étranger.

Décision 09400 Texte complet de la décision 09400

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

La prestataire s'est résignée à suivre son mari à l'étranger. À son retour 4 ans plus tard, elle prétend qu'elle devrait avoir les mêmes droits qu'une personne détenue en prison.

Décision 69702 Texte complet de la décision 69702

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation indemnités
Sommaire :

Même après la prolongation maximale, le prestataire n'avait pas assez d'emploi assurable pour être admissible. Les semaines durant lesquelles un prestataire n'a pas travaillé mais a touché des indemnités pour accident de travail ne sont pas des semaines d'emploi assurable.

Décision 17866 Texte complet de la décision 17866

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation indemnités
Sommaire :

Les indemnités versées par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail par suite d'un retrait préventif dû à la grossesse ne viennent pas d'une maladie professionnelle et n'ouvrent donc pas droit à la prolongation.

Décision 27838 Texte complet de la décision 27838

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation jury
Sommaire :

Jugé que le Conseil n'a pas erré en droit en concluant que «une autre institution similaire» s'accorde avec le fait que la loi oblige l'assuré à accepter la fonction de juré. XUAN s'applique ici. Il serait contraire à la politique gouvernementale de refuser la prolongation dans de tels cas.

Décision 69704 Texte complet de la décision 69704

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

La prestataire manquait 60 heures pour être admissible aux prestations de maternité parce qu'elle avait réduit ses heures de travail à l'équivalent de 2 semaines par mois en raison de maladie liée à sa grossesse. Il incombait à la prestataire de démontrer que pendant certaines semaines de sa période de référence, elle avait été incapable de travailler en raison d'une maladie ou de sa grossesse. Il va de soi qu'aucune femme ne peut être enceinte une semaine sur deux, et il serait extravagant de croire que les problèmes de santé liés à une grossesse cesseraient de se manifester pendant les semaines de travail et réapparaîtraient entre celles-ci.

Décision A-0114.98 Texte complet de la décision A-0114.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Prestataire avait 15 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 26 pour être admissible. Demandait une prolongation de sa période de référence parce qu'il se disait en " quarantaine économique ", étant incapable de trouver un emploi ou de le conserver en raison des mesures vindicatives prises par son ancien employeur, une situation qui devait être assimilée selon lui au terme " quarantaine " figurant dans la Loi. Allégation rejetée par le j.a. qui a conclu que le terme " quarantaine " figurant dans la Loi est utilisé en rapport avec une maladie ou une blessure. La CAF a rejeté sommairement la demande de révision du prestataire.

Décision 40093 Texte complet de la décision 40093

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0114.98

Décision 27930 Texte complet de la décision 27930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

D'après le médecin, l'assuré était capable d'effectuer un travail connexe dans la vente et les services. Le Conseil a accepté comme preuve que des indemnités d'assurance-automobile ont été versées pendant 8 semaines supplémentaires. Ces dites indemnités ne constituent pas une preuve d'invalidité.

Décision 22473 Texte complet de la décision 22473

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Elle est incapable d'occuper le même emploi qu'avant l'accident et ne peut plus accomplir toutes les tâches s'y rattachant. Les indemnités reçues de la CSST lui ont été versées, au fond, non parce que la continuation de son travail le mettait en danger, mais bien en raison d'incapacité.

Décision 18092 Texte complet de la décision 18092

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

En congé préventif de maternité. òtre incapable de faire son travail habituel à cause de grossesse ne suffit pas. Les mots du règl. 48(4) ont le même sens que ceux en 47(6). Il faut que l'assurée soit incapable de remplir les fonctions d'un autre emploiconvenable. Voir CONDON.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sens d'incapacité

Décision 14668 Texte complet de la décision 14668

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

L'al. 18(2)a) doit être formulé de façon à faire référence à la maladie d'un prestataire. La maladie du fils d'un prestataire n'est pas admissible. Également, le par. 47(6) traite sûrement de l'incapacité physique d'un prestataire. L'al. 18(2)a) est donc clarifié.

Décision 13184 Texte complet de la décision 13184

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant que la prestataire n'avait pas prouvé être totalement incapable de travailler. L'al. 7(2)a) n'exige pas l'incapacité totale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 11136 Texte complet de la décision 11136

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

N'ayant pu prouver sa maladie de la manière prescrite par la Commission, la prestataire n'est pas admissible à une prolongation de sa période de référence en vertu du par. 7(2).

Décision 09194 Texte complet de la décision 09194

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Le prestataire a été contraint de par la loi provinciale de s'occuper de sa mère malade et il y a consenti librement. C'est de l'incapacité du prestataire lui-même dont il faut tenir compte et non de celle d'un membre de sa famille. La maladie d'un membre de la famille n'est pas une raison légalement acceptable.

Décision 09102 Texte complet de la décision 09102

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Le prestataire a été en chômage au cours des 52 dernières semaines. Il a justifié son absence du travail par le fait qu'il était à la maison pour prendre soin de sa femme qui en était à la phase terminale de sa maladie. En vertu du par. 18(2), la période d'admissibilité peut être prolongée pour certaines raisons, mais non pour celle invoquée ici.

Décision A-0117.79 Texte complet de la décision A-0117.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la maladie dont il est question au règl. 160(6), aujourd'hui 47(6), comprend la maladie d'un enfant qui empêche une mère de se présenter au travail. Jugement annulé par la Cour. Le par. 160(6) du Règlement ne fait référence qu'à une maladie du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie définition de maladie
juge-arbitre droit d'appel retard à envoyer le dossier

Décision 75712 Texte complet de la décision 75712

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler le 27 novembre 2007 et a reçu un règlement forfaitaire de cessation d'emploi. Compte tenu de l'importance du montant du règlement et de sa répartition, la période de prestations du prestataire a été prolongée à 104 semaines, soit le nombre maximal de semaines autorisé par la loi (article 10 de la Loi).La Commission a refusé de verser des prestations. Le conseil constate que le règlement forfaitaire de cessation d'emploi du prestataire a été réparti sur un nombre plus élevé de semaines que les 104 semaines prévues par la loi, et que le prestataire n'était donc malheureusement pas admissible au bénéfice des prestations d'assurance-emploi. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 24011B Texte complet de la décision 24011B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

L'assuré allègue que le par. 7(7) enfreint l'art. 15 de la Charte car la limite de temps établit une distinction discriminatoire entre les gens qui sont malades moins de 104 semaines et ceux dont la maladie dépasse les 104 semaines. Jugé que la distinction n'est pas discriminatoire.

Décision 24698 Texte complet de la décision 24698

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

L'alinéa 7(2)b) prévoit la prolongation de la période de référence pour un détenu; selon le paragraphe 7(7), la prolongation maximale est de 104 semaines, condition également énoncée au paragraphe 9(9). Le prestataire n'a aucune semaine assurable dans les 104 semaines. Il a été détenu pendant 32 mois.

Décision 19839 Texte complet de la décision 19839

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

La Loi ne prévoit pas la prolongation de la période de référence en cas de maladie, mais la prolongation maximale qu'elle autorise est d'une durée d'un an, ce qui porte la période de référence à au plus deux ans.

Décision 17777 Texte complet de la décision 17777

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

La loi prévoit effectivement une période d'inadmissibilité de deux ans. La loi est peut-être arbitraire, mais elle n'est pas nécessairement discriminatoire par rapport à la Charte. Le prestataire n'est pas traité différemment des autres. La même période d'inadmissibilité s'applique à tous.

Décision 17501 Texte complet de la décision 17501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

La prolongation maximale prévue au par. 18(2) est de 104 semaines. Comme le conseil n'était pas autorisé à déroger aux exigences légales afin de permettre au prestataire d'avoir droit à l'a.-c., il a commis une erreur en voulant le faire.

Décision 15363 Texte complet de la décision 15363

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Prestataire en prison de janvier 1985 à septembre 1987. La période maximale d'admissibilité de 104 semaines remonte à septembre 1985. Dispositions très spécifiques de la Loi.

Décision 14226 Texte complet de la décision 14226

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Comme la loi le stipule clairement, il n'y avait pas d'autres conclusions qui auraient pu être prises par la Commission et le conseil. Le Parlement a déterminé que deux ans est la période maximale jusqu'où peut aller une période de référence pour une personne qui a été malade.

Décision 13895 Texte complet de la décision 13895

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Le par. 18(5) est clair : il ne peut y avoir de prolongation au-delà de 104 semaines. Ni la Commission, ni un conseil ou un juge-arbitre n'a le pouvoir de supprimer cette exigence.

Décision 12656 Texte complet de la décision 12656

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Selon le par. 7(7), aucune prolongation ne peut porter la durée de la période de référence à plus de 104 semaines. Dernier jour de travail: 9-9-81; demande de prestations en 3-85. Ni le juge ni le conseil ne peuvent amender la loi qui est très limpide à ce sujet.

Décision 11730 Texte complet de la décision 11730

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Cesse de travailler le 26-8-82 et touche des prestations d'accidents du travail jusqu'au 5-5-84. Demande faite le 29-7-84 et période de référence prolongée de 104 semaines, jusqu'au 1-8-82. Seulement quatre semaines. Rien n'indique que l'agent de l'assurance-chômage n'a pas pris la bonne décision.

Décision 11114 Texte complet de la décision 11114

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum 104 s.
Sommaire :

Demande formulée le 17-2-85. Période de référence prolongée au maximum de 104 semaines, mais aucune semaine assurable. Le prestataire avait cessé de travailler le 9-10-81 et touchait des indemnités d'accident de travail depuis, ce qui ne constitue pas un revenu assurable. Exigence absolue.

Décision A0313.10 Texte complet de la décision A0313.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

La Commission a prolongé la période de référence du prestataire de quatre semaines parce que ce dernier avait été dans l'impossibilité de travailler pendant six semaines à la suite d'un accident de travail. Elle n'a pas été en mesure de la prolonger davantage en raison d'une période de prestations antérieure. La demande de prestations du prestataire a été refusée parce qu'il n'avait pas accumulé le nombre d'heures requis pendant sa période de référence. La CAF a conclu que le para. 8(1) prévoit deux périodes de référence possibles, la période s'appliquant étant la plus courte des deux.

Décision 18925 Texte complet de la décision 18925

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Référez à: A-1073.90

Décision A-1073.90 Texte complet de la décision A-1073.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Lu globalement dans son contexte, l'article 7 donne effet aux paragraphes (2) à (7) avant de déterminer laquelle des périodes en (1)a) et (1)b) est «la plus courte». On ne peut pas accorder une prolongation qui s'étendrait au delà du début d'une période de prestations précédente.

Décision 16127 Texte complet de la décision 16127

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Début de la période de prestations: 6-2-86; début d'une 2e: 8-2-87; demande prolongation en se fondant sur incapacité du 14-5-87 au 1-2-87. La période de référence ne se prolonge qu'en vertu de 18(1)a) et non de 18(1)b) et ne peut remonter au-delà du 6-2-86.

Décision 12837 Texte complet de la décision 12837

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Si la prolongation était accordée, la période de référence se trouverait à débuter avant le commencement de la période de prestations précédente. CUB 7877 cité à l'appui : les mêmes semaines d'emploi assurable ne peuvent servir plus d'une fois à établir une période de prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail

Décision 12031 Texte complet de la décision 12031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

La période de référence en 7(1)b) ne peut pas être prolongée. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maternité exigence des 20 semaines

Décision 28463 Texte complet de la décision 28463

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Il me semble clair que les semaines pendant lesquelles la prestataire a suivi un cours de formation alors qu'elle recevait des prestations d'assurance-chômage ne doivent pas être comptées dans la compilation et l'établissement de la période de référence.

Décision 26810 Texte complet de la décision 26810

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

De l'avis du prestataire sa période de référence aurait dû être prolongée en raison du cours de formation qu'il suivait sur les instances de la Commission. Le par. 7(5) précise que les semaines pendant lesquelles un prestataire touche des prestations ne peuvent pas servir pour la prolongation.

Décision 24897 Texte complet de la décision 24897

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Alinéa 7(2)c) et paragraphe 7(5) cités. Autrement dit, les semaines de fréquentation d'un cours par le prestataire, tout en recevant des prestations d'assurance-chômage, ne peuvent servir à prolonger la période de référence.

Décision 24195 Texte complet de la décision 24195

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Bien que le paragraphe 7(2)a) aurait pu aider l'assurée, il doit être lu avec le sous-paragraphe 7(5). Il est clair ici que la prestataire a reçu des prestations pendant ses 15 semaines de congé de maternité. Ces semaines ne peuvent être comptées comme semaines de qualification.

Décision 14237 Texte complet de la décision 14237

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Conformément à l'art. 18, étant donné qu'elle suivait un cours auquel elle avait été dirigée et qu'elle recevait des prestations, la période de prestations ne pouvait être prolongée au-delà de la fin de la période de formation [sic].

Décision 12088 Texte complet de la décision 12088

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Les semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ne peuvent servir à des fins de prolongation; a assisté à un cours alors qu'il avait reçu une prestation au cours de sa période de référence : une troisième demande a été présentée le 21-12-84; la prolongation n'est pas permise en vertu de l'art. 18 (4).

Décision 11964 Texte complet de la décision 11964

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation prestations versées
Sommaire :

Comme le dit bien le conseil, le par. 7(5) est clair sur ce point. On ne peut pas tenir compte des semaines pour lesquelles l'assuré a reçu des prestations.

Décision 75782A Texte complet de la décision 75782A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation raison d'être
Sommaire :

La prestataire a travaillé et a accumulé 525 heures d’emploi. La Commission a déterminé que la prestataire devait avoir accumulé 595 heures et, a refusé de lui verser des prestations. La prestataire a examiné les dispositions législatives permettant la prolongation d’une période de référence, notamment le fait d’être « [détenu] dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature ». À la suite de la naissance de ses jumeaux en septembre 2008, elle est retournée travailler en Avril 2009 et a été mise à pied. La prestataire a interjeté appel en faisant valoir qu’il était injuste qu’une personne détenue en prison puisse demander la prolongation de sa période de référence, mais pas une mère confinée à la maison avec des jumeaux de trois mois. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation raison d'être
Sommaire :

Les circonstances décrites en 7(2)a), b), c) et d) ont un dénominateur commun. Ces alinéas invoquent tous une situation de fait dans laquelle l'assuré n'est pas disponible en raison de circonstances extérieures échappant à sa volonté. [juge Heald en p. 9]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation raison d'être
Sommaire :

Les situations décrites dans les al. 7(2)a) à d) ont une justification commune : la non-disponibilité due à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la personne. Le Parlement a manifesté l'intention claire d'indemniser les personnes qui ont subi des conséquences injustes. [p. 9-10]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
disponibilité incompatibilités emprisonnement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation détenu
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