Résumé du litige : si peu de temps

Décision A-0699.02 Texte complet de la décision A-0699.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

D'après le tribunal, le facteur dont on doit le plus tenir compte afin de déterminer si un prestataire travaille une semaine complète dans l'exploitation de son entreprise est le temps qu'il y consacre. Toutefois, le tribunal a ajouté que l'intention du prestataire ainsi que sa volonté de chercher et d'accepter immédiatement un autre emploi sont presqu'aussi importantes.

Décision A-0682.02 Texte complet de la décision A-0682.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire a consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent pour ouvrir un restaurant avec son épouse. Le conseil arbitral a passé en revue le critère des six circonstances et a conclu que le prestataire n'exploitait pas son entreprise « dans une mesure limitée ». Le juge-arbitre chargé de cette affaire a utilisé un autre critère. La Cour a conclu que la seule façon pour le juge-arbitre d'annuler la décision du conseil arbitral sur l'application de la loi consistait à invoquer le motif de simple caractère déraisonnable. Lorsque le conseil arbitral se penche sur une question mixte de droit et de fait, un juge-arbitre ne peut infirmer la décision du conseil, dans la mesure où elle revêt un caractère raisonnable.

Décision 56585 Texte complet de la décision 56585

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

L’avocat du prestataire alléguait que le juge-arbitre devrait prendre en considération chacune des semaines de l’année pour déterminer si le prestataire était ou non à l’emploi, de l’entreprise pour un emploi auquel peu de temps est consacré. Il a été décidé que pour déterminer si une personne se consacre ou non à un tel genre d’emploi, il faut se pencher sur l’ensemble des activités durant toute la période. Référence faite à la décision de la CAF dans Robin M. Childs, A-0418.97. Appel rejeté.

Décision 53297A Texte complet de la décision 53297A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CFA A-0699.02

Décision 54187 Texte complet de la décision 54187

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0682.02

Décision A-0772.00 Texte complet de la décision A-0772.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Après avoir touché des prestations pendant plusieurs hivers, le prestataire, un professionnel de golf, a décidé de mettre sur pied une école de golf avec un autre professionnel. Puisqu'il a été déterminé qu'il ne s'agissait pas d'un emploi auquel peu de temps est consacré, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations, parce qu'il n'était pas en chômage. En se fondant surtout sur le fait que les deux propriétaires étaient disponibles pour travailler, le Conseil arbitral et le juge-arbitre ont accueilli l'appel du prestataire. La Cour d'appel fédérale a déterminé que le Conseil arbitral n'avait pas tenu compte des six critères établis par le Règlement et qu'il semblait avoir fusionné la notion d' " emploi auquel peu de temps est consacré " et celle de " disponibilité pour travailler " en une seule question de disponibilité. L'affaire est renvoyée au c.a. afin d'être réexaminée.

Décision A-0019.99 Texte complet de la décision A-0019.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Prestataire responsable d'une résidence d'accueil où elle y demeure et y assure un service 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Considérée non en chômage compte tenu du temps consacré à l'entreprise. Décision maintenue par le c.a. et le j.a. La CAF a déterminé qu'il ne pouvait s'agir de bénévolat compte tenu de l'utilisation gratuite d'un logement et du fait que la prestataire était nourrie à même les subventions du gouvernement. De plus, en raison de la nature du contrat entre la prestataire et le gouvernement, la prestataire était un "travailleur indépendant" au sens de l'art. 43 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travailleur indépendant

Décision A-0361.98 Texte complet de la décision A-0361.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 42381 Texte complet de la décision 42381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire ne participait pas à l'exploitation de son entreprise « dans une mesure limitée » : il déterminait ses propres heures de travail, possédait près de 40 % des actions, ne cherchait pas un emploi de façon appliquée et souhaitait exploiter son entreprise avec succès, pour que son poste devienne un poste à temps plein.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 39592A Texte complet de la décision 39592A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Selon les critères énoncés dans Schwenk, le prestataire participait à l'exploitation de l'entreprise dans une mesure limitée. Pour juger du temps qu'il consacrait dans l'entreprise, il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles il se rendait sur les lieux de l'entreprise. Le prestataire n'avait pas d'emploi et attendait qu'on le rappelle au travail. S'il se trouvait sur les lieux de l'entreprise, ce n'était pas parce qu'il devait s'y trouver.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage circonstances nature et montant
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision A-0840.97 Texte complet de la décision A-0840.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Cas identique à A-0839.97. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision A-0839.97 Texte complet de la décision A-0839.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Prenant en considération les fonctions (président) du prestataire dans la compagnie et les sommes investies, le c.a. refuse d'accepter la version des faits du prestataire quant au temps consacré à l'entreprise. Aucune erreur de droit dans la décision du c.a., déclare le j.a., et les motifs du c.a. reflètent l'état de la jurisprudence (référence à Jouan, A-366-94). La CAF est d'avis que la conclusion du c.a. est raisonnable et, de fait, inattaquable devant le j.a. et rejette l'appel du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

On ne détermine pas semaine après semaine s'il y a travail indépendant ou non. Il ne serait pas réaliste d'avoir un cadre législatif qui définirait le travail indépendant selon le nombre d'heures travaillées au cours d'une semaine donnée. Il faudrait alors que le c.a. fixe le maximum d'heures qu'un prestataire serait autorisé à travailler aux fins de la disposition sur l'exploitation d'une entreprise dans une mesure limitée. Résultat absurde de cette approche, le prestataire serait réputé être à son compte une semaine donnée, mais pas les autres semaines. Incompatible avec la législation dans son ensemble.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
semaines de chômage semaine entière de travail
conseil arbitral audition comparution de tiers
pénalité preuve

Décision A-0195.97 Texte complet de la décision A-0195.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
pénalité sciemment
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
pénalité questions simples et claires

Décision A-0664.97 Texte complet de la décision A-0664.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Prestataire, co-intéressé dans une entreprise, déclare consacrer 35-40 heures lorsqu'il travaille sur les chantiers mais ignore le temps consacré à la sollicitation de contrats puisqu'il ne se prend pas de salaire. Le j.a. détermine que le c.a. n'a pas accordé suffisamment de poids au facteur "temps consacré" et accueille l'appel de la Commission. La CAF refuse d'intervenir et rejette la demande de contrôle judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances temps consacré
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision A-0662.97 Texte complet de la décision A-0662.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Turcotte. Voir sommaire indexé sous A-0664.97.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances temps consacré
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision A-0245.97 Texte complet de la décision A-0245.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire travaillait dans le restaurant de son épouse de 18 h à 1h du matin, sept jours par semaine. Il ne touchait aucune rémunération pour ce travail. CAF a déterminé que le juge-arbitre n’avait pas appliqué entièrement la décision Jouan lorsqu’il a conclu que le prestataire consacrait si peu de temps à cet emploi parce qu’il travaillait gratuitement pour aider son épouse. La Cour a conclu qu’en appliquant l’analyse Jouan en l’espèce, la preuve permet de déterminer que la participation du prestataire dans l’entreprise était assez importante pour qu’on la considère comme son principal moyen de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 40174 Texte complet de la décision 40174

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que, lorsque quelqu'un achève les études nécessaires pour être admis dans une profession et qu'il ouvre un bureau, il y a une présomption qu'il le fait dans l'intention de s'engager dans la pratique privée de cette profession pour en faire son principal moyen de subsistance. Cette présomption est réfutable si le prestataire consacrait si peu de temps à sa pratique privée qu'on peut dire que son travail autonome était un travail auquel il consacrait peu de temps. Le juge-arbitre a jugé qu'il s'agissait d'un cas limite, mais il a conclu selon les faits présentés par le prestataire en invoquant le paragraphe 43(2).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances réussite ou échec
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage professionnels

Décision 40062 Texte complet de la décision 40062

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire concède qu'il consacrait 40 heures par semaine à l'exploitation de son entreprise. En vertu de l'affaire Jouan, A-0366.94, le prestataire n'était pas admissible aux prestations d'a.-c. Comme le temps consacré est considérable, l'affaire est tranchée et on ne peut affirmer que le prestataire consacrait "peu de temps" à la poursuite de ses affaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision 39905 Texte complet de la décision 39905

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

On ne saurait dire qu'un prestataire qui contrôle ses propres heures de travail et qui admet voir aux opérations de six entreprises "y consacre si peu de temps qu'il ne saurait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance".

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 39886 Texte complet de la décision 39886

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

CA n’a pas contesté le temps consacré par la prestataire à son entreprise. Il a seulement tenu compte du fait qu’elle possédait 50 % des parts de l’entreprise et escomptait en tirer un bénéfice à long terme. JA a déterminé que ces facteurs ne suffisaient pas à conclure qu’elle consacrait "si peu de temps" à son entreprise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances maintien de l'entreprise
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision A-0986.96 Texte complet de la décision A-0986.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Prestataire actionnaire à 50% de la compagnie avec son ex-conjoint. Consacre en moyenne 30 heures par semaine à cette entreprise tout en alléguant travailler en même temps 50 heures par semaine au service d'un employeur. De plus, elle a investi la somme de 15 000$ pour l'achat d'équipement. Conclusion non absurde ou arbitraire de la part du c.a. Refus du j.a. d'intervenir. Faisant référence à ses décisions dans Jouan (A-366-94) et Taschuk (A-616.95), la CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité semaines de chômage

Décision 38283 Texte complet de la décision 38283

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Bien que la décision Jouan présentait le cas d'un emploi de 50 hres/sem., il n'en reste pas moins que 35 à 40 hres/sem. est un bon nombre d'heures à consacrer à une entreprise. On ne pourrait pas alors dire qu'on consacre "si peu de temps" à l'entreprise et qu'elle n'est pas le moyen principal de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision 37174 Texte complet de la décision 37174

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte de l'exception prévue au par. 43(2) du Règl. et n'a pas considéré le temps consacré à son entreprise. La preuve démontre que le prestataire avait pu, à plusieurs occasion, détenir un emploi à plein temps sans que la pourvoirie n'en souffre. Juge-arbitre a conclu que le prestataire avait consacré si peu de temps qu'il n'aurait pas su compter sur la pourvoirie comme moyen de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances temps consacré
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision A-0697.95 Texte complet de la décision A-0697.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

En s'appuyant sur le jugement rendu dans l'affaire Jouan (A-366-94), la CAF a conclu que la décision ne tenait pas suffisamment compte du principal facteur à prendre en considération quand vient le temps de déterminer si un travail indépendant peut être qualifié de mineur au sens du par. 43(2) du RAC, qui porte sur le temps consacré par le prestataire à son entreprise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage sens de travail

Décision 29511 Texte complet de la décision 29511

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Référez à: A-0697.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage sens de travail

Décision 33686 Texte complet de la décision 33686

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire est copropriétaire d'une ferme avec son épouse et il y travaille quand il ne travaille pas ailleurs comme soudeur ou manoeuvre. L'épouse du prestataire a établi qu'elle pouvait s'occuper de la ferme à elle seule d'octobre à avril, ce qui lui permettait de travailler à l'extérieur de la ferme durant ces mois.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage saison morte

Décision 27857B Texte complet de la décision 27857B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Aux fins de l'alinéa 43(1)a), du RAC, l'exploitation d'une entreprise doit inclure tout ce qui rattache. Une fois l'entreprise en activité, il n'est pas possible de séparer le temps consacré à son exploitation et le temps consacré à son acquisition et au règlement de litiges avec des vendeurs.

Décision A-0707.94 Texte complet de la décision A-0707.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

CAF estime que le j.a. pouvait infirmer la décision de la Commission quant à l'applicabilité du paragraphe 43(2) du Règlement sur l'a.-c. Elle confirme la décision du j.a. à l'effet que la Commission n'a pas tenu compte des éléments de preuve selon lesquels le prestataire avait exploité les entreprises en question pendant plusieurs années alors qu'il occupait ailleurs un emploi à temps plein. En tenant compte de ces éléments de preuve, le j.a. pouvait conclure comme il l'a fait que le travail du prestataire dans les entreprises en question revêtait peu d'importance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travailleur indépendant

Décision 24884 Texte complet de la décision 24884

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Référez à: A-0406.94

Décision A-0406.94 Texte complet de la décision A-0406.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Six critères du CUB 5454 étudiés par le juge-arbitre. Décision renversée par la CF. Dans un tel cas, selon le par. 43(2), la vraie question à se poser est à savoir si le temps consacré était si minime qu'une personne ne saurait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance.

Décision A-0366.94 Texte complet de la décision A-0366.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Les autres facteurs ne peuvent jamais par eux-mêmes, être pertinents. La conclusion dans un cas particulier dépend directement et nécessairement du «temps consacré». L'assuré qui consacre régulièrement 50 heures/semaine à son entreprise, ne peut d'aucune façon invoquer le par. 43(2). Les 6 critères du CUB 5454 mentionnés. MAGEE et VEILLET cités. Je suis convaincu que le facteur fondamental le plus important et le plus pertinent à considérer, dans tous les cas, est le temps consacré. Quelle que soit la valeur des autres facteurs isolés, ils ne peuvent jamais être pertinents.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage raison d'être
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 24632 Texte complet de la décision 24632

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Référez à: A-0366.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage saison morte
semaines de chômage raison d'être
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 26138 Texte complet de la décision 26138

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Pendant 25 ans, prestataire a travaillé ailleurs tout en étant propriétaire de deux entreprises florissantes. Il déclare y consacrer seulement de 4 à 6 heures par semaine. À la lumière des fonds investis par le prestataire et de la somme des actifs et des passifs de ses entreprises, la Commission était d'avis que la nature et l'envergure des entreprises nécessitaient plus de temps que le prestataire voulait bien le laisser croire. Prestataire considéré non en chômage; décision maintenue par le c.a. Décision renversée par le j.a. qui a déclaré que le fait d'être propriétaire d'une entreprise ne signifie pas que le prestataire ne peut être considéré en chômage. Décision portée en appel à la CAF. Voir CAF A-0707.94.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travailleur indépendant

Décision A-0058.94 Texte complet de la décision A-0058.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Ces critères (les 6 énumérés dans le CUB 5454) sont beaucoup plus appropriés dans le cas d'un prestataire qui exploite une entreprise qu'ils ne le sont pour l'employé qui fixe lui-même ses heures de travail. Trois de ces critères, soit le 1er, le 5e et le 6e, demeurent cependant utiles. Dans l'interprétation du par. 43(2), le CUB 5454 a proposé les 6 critères suivants que notre Cour a acceptés en MAGEE: 1) le temps consacré; 2) le capital et les ressources investis; 3) le succès ou l'échec; 4) la continuité; 5) la nature de l'entreprise et 6) la recherche d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 23879 Texte complet de la décision 23879

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Référez à: A-0058.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 23823 Texte complet de la décision 23823

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Je ne peux voir où les 6 facteurs du CUB 5454 ont été considérés. Ils doivent être considérés dans la décision afin de permettre au juge-arbitre de déterminer si le Conseil a proprement exercé sa juridiction en décidant si le par. 43(2) s'appliquait. Conseil ne l'a pas fait ici. Erreur de droit.

Décision 23158 Texte complet de la décision 23158

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Examine les facteurs du CUB 5454 en relation avec une vétérinaire travaillant 10 heures/semaine dans une clinique (horaire flexible qui peut être de soir et même reporté) où elle détient 50% des parts. Travaille aussi à deux autres cliniques environ 72 heures/mois pour l'une et entre 23 à 40 heures/mois pour l'autre.

Décision 17055A Texte complet de la décision 17055A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Référez à: A-1085.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision A-1085.92 Texte complet de la décision A-1085.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Si le Conseil a estimé que la Loi l'obligeait de conclure que quiconque s'employait à partir un commerce alors qu'il recevait des prestations était de ce fait inadmissible, ce serait aller beaucoup plus loin que la Loi l'exige. La bonne vision relève plus de la proportionnalité que de l'absolu. La jurisprudence établit qu'aucun des facteurs du CUB 5454 n'est en soi déterminant. Ainsi le Conseil n'était pas obligé de conclure que parce qu'elle consacrait un temps considérable à son magasin et y avait investi une somme importante que c'était le principal moyen de subsistance. CF d'accord. Selon l'interprétation du para. 43(2) donnée dans Schwenk (CUB 5454), le Conseil doit tenir compte de 6 facteurs. Le juge-arbitre a conclu que le Conseil n'avait pas tenu compte de la totalité des dispositions de la Loi qu'il devait appliquer, c'est-à-dire qu'il avait commis une erreur de droit. A un moment donné, une personne mettant un commerce sur pied alors qu'elle reçoit des prestations devient tellement engagée dans l'opération du commerce que son emploi ne peut plus être qualifié de «si peu d'envergure». Ceci peut survenir au début mais seulement d'après les conclusions de faits.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 22314 Texte complet de la décision 22314

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Tous les facteurs énumérés dans le CUB 5454 sont analysés et discutés dans le contexte d'une exploitation agricole de blé que le prestataire avait montée au cours des années pendant qu'il travaillait à temps plein ailleurs. Bien que le prestataire ait établi qu'il pourrait consacrer peu de temps à l'exploitation de la ferme, je ne puis conclure que c'était de fait le cas en 1990 et 1991, comme l'exige le par. 43(2).

Décision 21936 Texte complet de la décision 21936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire passait beaucoup de temps au bistro de sa femme. Il le faisait toutefois à titre bénévole, pour se désennuyer. Il n'avait pas suffisamment d'activités pour s'occuper. Il n'avait pas d'horaire de travail régulier. Sa femme pouvait augmenter le nombre de ses propres heures. L'entreprise était conçue pour une personne.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 21931 Texte complet de la décision 21931

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Sa contribution à l'entreprise a été importante : un premier investissement de 20 000 $, puis un autre de 40 000 $, en moins d'un an. Plus l'engagement financier est grand, plus il est probable que le prestataire ait l'intention de faire en sorte que l'entreprise devienne son principal moyen de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage domaine de compétence
semaines de chômage revenus

Décision 19228 Texte complet de la décision 19228

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Énumération, explication et analyse raisonnée des six critères énoncés dans la décision CUB 5454.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 18111 Texte complet de la décision 18111

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le temps écoulé n'est pas le seul facteur à considérer, bien qu'il puisse être le plus important. Les autres facteurs sont la quantité de capital investi, les conséquences d'un succès ou d'un échec, la continuité de l'entreprise, la nature de l'entreprise par rapport à la formation du prestataire, et la recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage préparatifs de commerce
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 18060 Texte complet de la décision 18060

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Lorsqu'on considère le temps consacré par le prestataire à un travail autonome, il ne suffit pas d'additionner le nombre total d'heures par jour. Il faut aussi déterminer dans quelle mesure l'horaire était suffisamment flexible quant au moment où ce temps a été consacré.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage raison d'être
pénalité commerce
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 14001B Texte complet de la décision 14001B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

La formule de travail retenue par le prestataire, c.-à-d. vendeur de voitures travaillant en moyenne 30 heures par semaine, est précisément celle qui fournit un revenu à des centaines d'autres. Il n'y a aucun élément pour conclure que le prestataire consacrait si peu de temps à son travail.

Décision 17022 Texte complet de la décision 17022

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Je conviens que le temps consacré est une considération, mais ce n'est qu'un facteur qui ne détermine sûrement pas la question. Il faut considérer d'autres facteurs, par exemple le capital et les ressources investis, la réussite ou l'échec financier, la continuité de l'entreprise, la nature du travail, la volonté d'accepter du travail. Ce qui est clair en CUB 11174, c'est que la période de temps pendant laquelle il faut appliquer le par. 43(2) est la période où une prestation est demandée et où on reçoit de l'a.-c. et non un point futur dans le temps où on pourrait dire que le prestataire pourrait compter sur l'entreprise comme principal gagne-pain.

Décision 16446 Texte complet de la décision 16446

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Exploitation d'une station-service. Les six facteurs à considérer sont exposés en CUB 5454. Ce n'est pas l'objet de la Loi sur l'assurance-chômage de rendre les personnes effectuant un travail à plein temps admissibles si leur travail indépendant se révèle non rentable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 15652 Texte complet de la décision 15652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Six facteurs selon le CUB 5454. Les heures et les jours de travail sont importants. La prestataire exerçait seulement des fonctions de surveillance dans son restaurant et embauchait des gens qualifiés pour gérer en son absence. Investissement en prévision de la retraite; elle embauchait des employés pour pouvoir continuer à travailler comme cuisinière de chantier. Bonne recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage champ d'application
semaines de chômage restaurants
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 15303 Texte complet de la décision 15303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le temps consacré au travail (8 heures par jour), l'investissement effectué (un camion), le type de travail (entre autres tâches, conduire un camion) et sa non-disponibilité pour travailler montrent que son emploi était important et qu'il espérait pouvoir gagner sa vie. L'échec n'y change rien.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision 10840B Texte complet de la décision 10840B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Il est évident que le règl. 43(2) ne se limite pas seulement à une considération des heures travaillées à cause de la version anglaise "minor in extent".

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage garde d'enfants

Décision 14856 Texte complet de la décision 14856

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le conseil ne s'est pas penché sur les bonnes questions. Il a conclu que le prestataire exploitait une entreprise et n'était donc pas en chômage. On n'a pas cherché à déterminer si l'activité était mineure. Je rendrai donc ma décision en vertu de l'art. 96.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 14373 Texte complet de la décision 14373

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Consacrer 3 à 5 heures par jour à son commerce n'égale pas si peu de temps. La journée normale de travail est d'au plus 8 heures. Faire 35% à plus de 50% de la journée normale ne doit pas être vu comme "si peu de temps".

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce

Décision 14339 Texte complet de la décision 14339

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Bien que le temps soit un élément important, ce n'est pas le seul, et je ne crois pas non plus qu'il s'agit toujours de l'élément prédominant. Voir les versions française et anglaise ainsi que les facteurs énumérés dans le CUB 5454.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage chauffeurs de taxi

Décision 14027 Texte complet de la décision 14027

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le conseil a examiné tous les facteurs juridiques, y compris si le prestataire consacrait peu de temps à son entreprise aux termes de 44(2). Le conseil a jugé que le prestataire consacrait beaucoup plus de temps et d'énergie à établir sa propre entreprise qu'à se chercher un emploi ailleurs.

Décision 13727 Texte complet de la décision 13727

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Pas de contrats importants, mais l'assurée espérait manifestement que l'entreprise deviendrait son principal moyen de subsistance. C'était le genre de travail pour lequel elle avait été formée. Vu qu'elle n'avait rien trouvé en ce domaine, elle a simplement fondé une société.

Décision 13554 Texte complet de la décision 13554

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

L'emploi de vendeur à commission est habituellement considéré comme un moyen principal de subsistance. C'est au travailleur à commission qu'il revient de prouver son cas d'exception [en vertu du règl. 43(2)].

Décision 13446 Texte complet de la décision 13446

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Une fois qu'il est établi qu'un prestataire détermine lui-même ses heures de travail, il faut déterminer s'il consacre peu de temps à son emploi selon le règl. 43(2).

Décision 13447 Texte complet de la décision 13447

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Même si un prestataire consacre de 6 à 8 heures par jour à un emploi à temps partiel, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il ne cherche pas un autre travail pendant les 6 ou 8 autres heures de la journée. Le critère déterminant est la volonté d'accepter ou de chercher un autre travail.

Décision A-0432.86 Texte complet de la décision A-0432.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

L'assuré a déclaré dès le début qu'il montait une compagnie avec un associé afin d'en faire son principal gagne-pain. Le nombre de jours effectivement rémunérés (3 jours) au cours d'une longue période n'est pas l'élément essentiel. Jugement maintenu par la CF sans commentaires.

Décision 12171 Texte complet de la décision 12171

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Référez à: A-0432.86

Décision 13315 Texte complet de la décision 13315

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

C'est le temps consacré au travail qui compte et non pas l'argent gagné.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage raison d'être

Décision 13284 Texte complet de la décision 13284

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

On ne doit pas décider de la pertinence de l'exception en 43(2) en fonction du revenu que tire le travailleur de l'emploi mentionné en 43(1), mais bien en fonction du temps qu'il y consacre.

Décision 13145 Texte complet de la décision 13145

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Agent d'immeubles qui travaille 50 heures par semaine en soirée et en fin de semaine; le conseil examine la disponibilité et accorde la cause; erreur de droit. Règl. 43(2): le texte français semble imposer une norme purement quantitative. L'expression anglaise est plus générique et ouvre la porte à une application de normes multiples.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu

Décision 12898 Texte complet de la décision 12898

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

L'argument du prestataire selon lequel il n'a travaillé qu'à temps partiel comme chauffeur de taxi n'est pas suffisant en vertu de 43(2), à moins que le prestataire n'ait consacré si peu de temps à son emploi qu'il ne saurait...

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures

Décision 12859 Texte complet de la décision 12859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Les critères à appliquer selon 43(2) sont plutôt subjectifs : fondés sur la situation difficile, les circonstances et les intentions du prestataire par opposition à des normes fixes et rigides. Les critères établis dans la décision CUB 5054 sont devenus la référence acceptée par la plupart des juges-arbitres.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence

Décision 12759 Texte complet de la décision 12759

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Une partie des facteurs utiles pour rendre une décision en vertu du règl. 43(2) se trouve dans la décision CUB 5454 : [les 6 facteurs sont tous énumérés et pris en considération de façon individuelle].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 12124 Texte complet de la décision 12124

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

6 facteurs à examiner tel que le mentionne le CUB-5454; l'élément temps et l'élément salaire n'en sont que deux; il faut aussi examiner les autres.

Décision 12012 Texte complet de la décision 12012

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le prestataire doit renverser la présomption que fait naître le règl. 43(l).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision 11824 Texte complet de la décision 11824

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

J. Dubé a élucidé six critères d'aide en vertu de 43(2) : 1) nombre d'heures; 2) capitaux ou ressources utilisés; 3) réussite ou échec financiers; 4) continuation de l'entreprise; 5) nature de l'emploi; et 6) volonté d'accepter ou de chercher un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage gens de métier

Décision 11544 Texte complet de la décision 11544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

L'assuré soutient que, ne retirant aucun salaire de l'entreprise qu'il considérait comme placement, le règl. 43(2) s'applique. Je ne suis pas d'accord. Selon la jurisprudence la rémunération n'est qu'un des facteurs à examiner pour décider s'il y consacre « si peu de temps ».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 11496 Texte complet de la décision 11496

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Le règl. 43(2) ne réfère pas au revenu tiré de l'entreprise, mais strictement au temps que l'assuré y consacre.

Décision 11497 Texte complet de la décision 11497

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

C'est lui-même qui décidait de ses heures de travail; il en faisait de 20 à 25 par semaine: travail de bureau, préparation du chantier, soumissions, collecte des comptes, rencontrer les clients. Il a donc consacré un temps important.

Décision 11431 Texte complet de la décision 11431

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Une telle décision repose sur une question de fait. Un prestataire peut être disponible pour occuper un emploi convenable tout en participant à un quelconque projet; personne n 'est tenu de demeurer dans l'oisiveté et d'éviter toute activité enrichisssante. Le fait d'avoir touché une paye n'est pas déterminant mais constitue un facteur parmi d'autres.

Décision 11174 Texte complet de la décision 11174

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

L'expression « so minor in extent » est si peu explicite qu'elle exige une interprétation plus précise. « So minor » de quoi? de capital? d'effort? de temps? Les deux versions doivent avoir le même sens. La version française est claire et c'est donc là le sens des dispositions du par. 43(2), à savoir que c'est le temps qui compte. Le présent de l'indicatif est utilisé. Vu que rien ne semble prouver que le prestataire ait consacré plus de temps à son entreprise après son licenciement qu'avant, la prépondérance de la preuve joue en sa faveur. [p. 6-7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage recherche d'emploi
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 11071 Texte complet de la décision 11071

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

La jurisprudence n'indique pas que chacun des critères énumérés dans le CUB 5454 doit être respecté d'une façon ou d'une autre, ni quelle importance accorder à chacun. Dans le cas présent, il y a au moins deux facteurs qui montrent que le prestataire ne consacrait pas « peu de temps » à son travail : le nombre d'heures et la continuité. Aucune liste de recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 10994 Texte complet de la décision 10994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Différence entre textes français et anglais de 43(2) notée. En français, on parle de si peu de temps; en anglais, en plus de l'importance de l'entreprise, le texte parle d'« une personne », d'un citoyen moyen qui saurait ou ne saurait pas en faire son principal moyen de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage si peu de temps
Sommaire :

Ce n'est pas le prestataire qui savait comment fabriquer les bonbons. Même si une semaine de travail de 25 heures constitue un chiffre important par rapport à une semaine de 40 heures, cet horaire de travail devait s'étendre aux fins de semaine ou après les heures. Il est possible de s'occuper à une tâche secondaire, tout en étant disponible. [p. 10] Le nombre d'heures passées dans l'entreprise est probablement le facteur le plus révélateur. On a cité le CUB 5454. En plus du nombre d'heures de travail, le moment de la journée ou de la fin de semaine où s'effectue le travail est également pertinent. [p. 9] Les facteurs exposés dans le CUB 5454 ont été examinés. Le fait de ne pas réussir à lancer une entreprise n'est pas une situation inévitable sans importance. Il s'agit d'un facteur dont il faut tenir compte comme les autres. La continuité des opérations est un élément pertinent. [p. 11]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
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