| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
Le prestataire a consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent pour ouvrir un restaurant avec son épouse. Le conseil arbitral a passé en revue le critère des six circonstances et a conclu que le prestataire n'exploitait pas son entreprise « dans une mesure limitée ». Le juge-arbitre chargé de cette affaire a utilisé un autre critère. La Cour a conclu que la seule façon pour le juge-arbitre d'annuler la décision du conseil arbitral sur l'application de la loi consistait à invoquer le motif de simple caractère déraisonnable. Lorsque le conseil arbitral se penche sur une question mixte de droit et de fait, un juge-arbitre ne peut infirmer la décision du conseil, dans la mesure où elle revêt un caractère raisonnable.
