Décision 13554

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13554   Dubé  Français 1987-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

L'emploi de vendeur à commission est habituellement considéré comme un moyen principal de subsistance. C'est au travailleur à commission qu'il revient de prouver son cas d'exception [en vertu du règl. 43(2)].


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