| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
|
|
Sommaire:
Je ne peux voir où les 6 facteurs du CUB 5454 ont été considérés. Ils doivent être considérés dans la décision afin de permettre au juge-arbitre de déterminer si le Conseil a proprement exercé sa juridiction en décidant si le par. 43(2) s'appliquait. Conseil ne l'a pas fait ici. Erreur de droit.
