| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
|
|
Sommaire:
Après avoir touché des prestations pendant plusieurs hivers, le prestataire, un professionnel de golf, a décidé de mettre sur pied une école de golf avec un autre professionnel. Puisqu'il a été déterminé qu'il ne s'agissait pas d'un emploi auquel peu de temps est consacré, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations, parce qu'il n'était pas en chômage. En se fondant surtout sur le fait que les deux propriétaires étaient disponibles pour travailler, le Conseil arbitral et le juge-arbitre ont accueilli l'appel du prestataire. La Cour d'appel fédérale a déterminé que le Conseil arbitral n'avait pas tenu compte des six critères établis par le Règlement et qu'il semblait avoir fusionné la notion d' " emploi auquel peu de temps est consacré " et celle de " disponibilité pour travailler " en une seule question de disponibilité. L'affaire est renvoyée au c.a. afin d'être réexaminée.
