| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
Aux fins de l'alinéa 43(1)a), du RAC, l'exploitation d'une entreprise doit inclure tout ce qui rattache. Une fois l'entreprise en activité, il n'est pas possible de séparer le temps consacré à son exploitation et le temps consacré à son acquisition et au règlement de litiges avec des vendeurs.
