Décision 11497

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11497   Pinard  Français 1986-01-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

C'est lui-même qui décidait de ses heures de travail; il en faisait de 20 à 25 par semaine: travail de bureau, préparation du chantier, soumissions, collecte des comptes, rencontrer les clients. Il a donc consacré un temps important.


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