Décision A-0361.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0361.98 Proulx Guy  Federal  Français 1998-12-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Claimant  41102 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli.

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