Décision 13446

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13446   Rouleau  Anglais 1987-04-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Une fois qu'il est établi qu'un prestataire détermine lui-même ses heures de travail, il faut déterminer s'il consacre peu de temps à son emploi selon le règl. 43(2).


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