Décision 10840B

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10840B   Rouleau  Français 1988-05-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Il est évident que le règl. 43(2) ne se limite pas seulement à une considération des heures travaillées à cause de la version anglaise "minor in extent".


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  garde d'enfants 

Sommaire:

Mère d'un enfant qui en garde 2 autres à la maison à raison de 35$ chacun, 40 heures par semaine. Heures de travail non le seul facteur en 43(2). Montant touché ne défraie que l'entretien de l'enfant, non un principal moyen de subsistance.


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