| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
|
|
Sommaire:
Une telle décision repose sur une question de fait. Un prestataire peut être disponible pour occuper un emploi convenable tout en participant à un quelconque projet; personne n 'est tenu de demeurer dans l'oisiveté et d'éviter toute activité enrichisssante. Le fait d'avoir touché une paye n'est pas déterminant mais constitue un facteur parmi d'autres.
