Décision 16446

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16446   Jerome  Anglais 1989-04-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Exploitation d'une station-service. Les six facteurs à considérer sont exposés en CUB 5454. Ce n'est pas l'objet de la Loi sur l'assurance-chômage de rendre les personnes effectuant un travail à plein temps admissibles si leur travail indépendant se révèle non rentable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

La question en litige n'est pas de savoir si cet effort particulier a été profitable mais si l'entreprise en général en était une qui ne fournirait normalement pas de revenus. L'exploitation d'une station-service de 7 h à 19 h est certainement une activité qui normalement permettrait de gagner sa vie.


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