Décision 13284

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13284   Pinard  Français 1987-03-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

On ne doit pas décider de la pertinence de l'exception en 43(2) en fonction du revenu que tire le travailleur de l'emploi mentionné en 43(1), mais bien en fonction du temps qu'il y consacre.


Date de modification :