Décision 11824

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11824   McNair  Anglais 1986-03-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

J. Dubé a élucidé six critères d'aide en vertu de 43(2) : 1) nombre d'heures; 2) capitaux ou ressources utilisés; 3) réussite ou échec financiers; 4) continuation de l'entreprise; 5) nature de l'emploi; et 6) volonté d'accepter ou de chercher un autre emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  gens de métier 

Sommaire:

Réparateur itinérant faisant de petits travaux quand et où on a besoin de lui. Son temps de travail s'est établi en moyenne à une heure par jour : 22 heures de 7-84 à 9-84. Bien qu'il ait eu un permis d'exploitation, c'était une exigence nécessaire indépendamment du degré d'activité.


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