| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
Prestataire actionnaire à 50% de la compagnie avec son ex-conjoint. Consacre en moyenne 30 heures par semaine à cette entreprise tout en alléguant travailler en même temps 50 heures par semaine au service d'un employeur. De plus, elle a investi la somme de 15 000$ pour l'achat d'équipement. Conclusion non absurde ou arbitraire de la part du c.a. Refus du j.a. d'intervenir. Faisant référence à ses décisions dans Jouan (A-366-94) et Taschuk (A-616.95), la CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
semaines de chômage |
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Sommaire:
Prestataire actionnaire à 50% de la compagnie avec son ex-conjoint. Consacre en moyenne 30 heures par semaine à cette entreprise tout en alléguant travailler en même temps 50 heures par semaine au service d'un employeur. De plus, elle a investi la somme de 15 000$ pour l'achat d'équipement. Conclusion non absurde ou arbitraire de la part du c.a. Refus du j.a. d'intervenir. Faisant référence à ses décisions dans Jouan (A-366-94) et Taschuk (A-616.95), la CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
