Décision 11496

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11496   Pinard  Français 1986-01-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Le règl. 43(2) ne réfère pas au revenu tiré de l'entreprise, mais strictement au temps que l'assuré y consacre.


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