Résumé du litige : montant de la pénalité

Décision A-0316.04 Texte complet de la décision A-0316.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Suite à cinq fausses déclarations faites par le prestataire relatives à des rémunérations non déclarées, la Commission lui a imposé une pénalité en conséquence. Le juge arbitre a décidé que les fausses déclarations devraient être traitées comme une seule infraction continue au lieu d'être considérées comme cinq infractions. La Cour Fédérale a conclu qu'il y avait eu cinq infractions et il a rétabli la décision du Conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0350.03 Texte complet de la décision A-0350.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La Cour a déterminé que le juge arbitre n'avait pas tiré sa conclusion de façon absurde ou arbitraire, et elle a décidé que la pénalité imposée par la Commission n'était pas déraisonnable étant donné les faits présentés devant le conseil arbitral et le juge arbitre.

Décision 60338 Texte complet de la décision 60338

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0316.04

Décision A-0034.03 Texte complet de la décision A-0034.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La Cour réitère que la pratique de la Commission de se doter de lignes directrices (100%, 200%, 300%) est tout à fait légale et appropriée et que les règles en matière pénales (criminelles) ne s'appliquent pas aux pénalités administratives.

Décision A-292.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire (voir sommaires de la cause Sonia Dion et autres indexé sous A-0251.02 et CUB 53724) sauf sur la question des pénalités où elle conclu que le C.A. avait de bon droit réduit chaque pénalité à 50% du taux de prestations. La Cour confirme le pouvoir discrétionnaire de la Commission d'imposer une pénalité mais la conclusion du C.A. est que la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de la manière requise et le J.-A. n'avait pas de motif pour intervenir.

Décision A-0251.02 Texte complet de la décision A-0251.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La CAF s'est dite satisfaite que le juge-arbitre n'avait commis aucune erreur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération champ d'application

Décision 55835 Texte complet de la décision 55835

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0034.03

Décision 53724 Texte complet de la décision 53724

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La prestataire a omis de fournir un renseignement au sujet de son arrêt de rémunération. Le juge-arbitre confirme le pouvoir discrétionnaire de la Commission d'imposer une pénalité et déclare que la preuve déposée devant le Conseil démontre que la Commission se soit bien acquittée de sa tâche en l'espèce. Voir sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0251.02

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération champ d'application

Décision 46081 Texte complet de la décision 46081

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Pénalité de 21 063$ (17 fausses déclarations X 3 fois le taux de prestations établi à 413$) infligée pour émission de faux relevés d'emploi. Le c.a., sans explication, juge qu'une fois le taux était suffisant. Erreur de droit selon le j.a. Le c.a. a substitué sa discrétion à celle de la Commission sans établir que cette dernière n'avait pas exercé sa discrétion d'une façon judiciaire et qu'elle avait agi de façon arbitraire et sans fondement dans les faits établis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité envers l'employeur

Décision A-0181.98 Texte complet de la décision A-0181.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0186.98 Texte complet de la décision A-0186.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Une pénalité administrative devrait-elle être proportionnelle à celle que l'employeur s'est vu infliger au criminel? Non, dit la CAF, et ce pour divers motifs: délais administratifs, répercussion d'une pénalité criminelle très punitive sur une hausse indésirable de la pénalité administrative, difficulté de quantifier le stigma d'une condamnation criminelle. De plus, se référant à l'affaire C. Lai (A-525-97), pas désirable d'importer dans le contexte administratif les principes applicables dans le contexte criminel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0184.98 Texte complet de la décision A-0184.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0182.98 Texte complet de la décision A-0182.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0180.98 Texte complet de la décision A-0180.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Le j.a est d'avis qu'en ce qui concerne la " récidive ", la règle de droit criminel devrait s'appliquer, c.-à-d. qu'une pénalité plus sévère pour une deuxième infraction peut être imposée seulement lorsqu'une déclaration de culpabilité a été inscrite pour la première infraction. Position réfutée par la CAF qui soutient que dans un contexte de droit administratif, les sanctions doivent être perçues comme une mesure dissuasive plutôt que comme un châtiment.**Les pratiques de la Commission (politique sur la récidive) sont établies non pas pour constituer des limites au pouvoir discrétionnaire mais comme moyen de déterminer des lignes directrices qui garantiront une certaine uniformité. L'approche liée à la règle du droit criminel adoptée par le j.a. limiterait le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités conféré à la Commission et irait à l'encontre de la volonté du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision 40390 Texte complet de la décision 40390

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 40387 Texte complet de la décision 40387

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 40389 Texte complet de la décision 40389

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 40384 Texte complet de la décision 40384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0681.96 Texte complet de la décision A-0681.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

S'appuyant sur la définition des circonstances atténuantes tel qu'elle apparaissait dans un manuel de la Commission [ sujet 21 du Guide de la politique des services d'assurance au lieu du chap.18 du GDA ], la Cour a statué que la Commission avait indûment restreint sa discrétion. De plus, la CAF a déclaré: "Sont pertinents à l'établissement d'une pénalité tous les facteurs existants avant ou au moment de son imposition qui sont de nature à influer sur sa justesse".

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir CAF A-0525.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
pénalité politique de la Commission

Décision A-0464.96 Texte complet de la décision A-0464.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Pénalité de 4 536$ réduite à 18$ par le conseil en invoquant la situation financière précaire de la prestataire. Décision renversée par le j.a. qui a conclu que le c.a. n'avait pas compétence pour modifier le montant de la pénalité. Décision cassée par la CAF qui renvoya le dossier au j.a. pour qu'il détermine si, à la lumière de la situation financière de la prestataire, le c.a. a exercé sa discrétion de façon judiciaire en annulant à toutes fins utiles la pénalité imposée par la Commission. Rappel fait par la CAF qu'un c.a. ne devrait annuler une pénalité ou la réduire à un montant symbolique que dans des circonstances exceptionnelles.**NOTE: Dans une décision subséquente (CUB 33564A), le j.a. a pris en considération certaines circonstances atténuantes non présentes initialement et a réduit de moitié (de 4 536$ à 2 268$) la pénalité. Décision jugée non déraisonnable par la Commission et aucun appel interjeté à la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 28352A Texte complet de la décision 28352A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Le c.a. a réduit à 400 $ la pénalité de 1 536 $. La Commission a interjeté appel faisant valoir que le c.a. avait négligé de donner des précisions suffisantes sur l'erreur qu'elle avait commise en exerçant son pouvoir discrétionnaire. Le juge-arbitre a estimé que le prestataire avait présenté une nouvelle preuve au c.a., et que la pénalité avait correctement été réduite. Examen approfondi des décisions les plus récentes rendues par la CAF concernant les pénalités : Purcell, Morin et Dunham.

Décision A-0708.95 Texte complet de la décision A-0708.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Pour s'autoriser à intervenir, le j.a. a invoqué l'existence d'une politique de la Commission qui aurait eu pour effet d'empêcher l'agent responsable d'apprécier toutes les circonstances. La CAF précise d'abord que cette politique n'était pas devant lui. De plus, elle ajoute que rien ne permettait de penser qu'il s'agissait d'une politique plus astreignante que plusieurs autres dont le but est de guider, non de contraindre, et dont l'objet est d'assurer une certaine cohérence dans les décisions prises par la multitude de fonctionnaires appelés à traiter au jour le jour des cas d'espèce, politiques internes que la saine administration d'un organisme public non seulement permet, mais exige.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité politique de la Commission
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 28068A Texte complet de la décision 28068A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0681.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 29211 Texte complet de la décision 29211

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0708.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité politique de la Commission
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 25742 Texte complet de la décision 25742

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Taux de prestations de l'assuré: 304 $ par semaine. Les cartes de déclaration ont été falsifiées 19 fois. La Commission pouvait imposer une pénalité équivalant à 3 fois le taux hebdomadaire des prestations (3 x 304 $ = 912 $) pour chacune des 19 demandes (19 x 912 $ = 17 328$. Pénalité imposée: 5 776 $.

Décision 22527 Texte complet de la décision 22527

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Référez à: A-0330.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0330.93 Texte complet de la décision A-0330.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La demande de prestations visée par L33(1) est différente d'une demande initiale. A falsifié sa carte de déclaration en 6 occasions différentes et, en conséquence, relativement à 6 demandes distinctes. CEIC était habilitée à infliger une pénalité ne dépassant pas le triple du taux pour chacune des demandes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 18053 Texte complet de la décision 18053

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

En réponse à l'allégation du prestataire voulant que la pénalité établie était supérieure à ce que la Loi permet (trois fois le montant des prestations hebdomadaires), je signale que cette pénalité peut être établie pour «chacune» des fausses déclarations faites. Pénalité imposée : 1 160 $. Maximum permis : 290 $ x 3 x 16 = 13 920 $.

Décision 14283 Texte complet de la décision 14283

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Aux termes de 47(1), la Commission aurait pu imposer une pénalité de 2 520 $, c.-à-d. le taux hebdomadaire de 120 $ x 3 fois x 7 fausses déclarations. Le prestataire insisterait moins pour dire que la pénalité de 420 $ est trop forte s'il sait à combien elle aurait pu s'élever.

Décision 13796 Texte complet de la décision 13796

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Trop-payé de 866 $; pénalité de 534 $. Excessive selon le prestataire. La pénalité, aux termes de l'art. 47 n'est pas reliée au trop-payé. La pénalité peut être jusqu'à trois fois le taux hebdomadaire pour chaque fausse déclaration. Elle constitue ici les trois quarts du taux. Pas irraisonnable.

Décision 13632 Texte complet de la décision 13632

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Le taux des prestations hebdomadaires du prestataire était de 173 $. La pénalité maximale qui aurait pu lui être imposée pour 6 fausses déclarations dépasserait 3 000 $, à raison de 3 fois son taux hebdomadaire. Pour avoir trompé délibérément la Commission, le prestataire s'en tire à très bon compte avec une pénalité minime de 779 $.

Décision 13298 Texte complet de la décision 13298

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La pénalité maximale permise est de trois fois le taux des prestations. La Commission a imposé une pénalité équivalant à la moitié; il s'agit d'une décision rendue sommairement qui devrait d'une certaine façon consoler le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve explications requises

Décision 12722 Texte complet de la décision 12722

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Taux des prestations hebdomadaires de 208 $, une fausse déclaration; trop-payé : 57 $; pénalité : 104 $. Le prestataire a omis de se présenter au travail et de signaler une rémunération de 109 $. Il avance que la pénalité est trop élevée pour une seule faute. Tel est peut-être le cas, mais la loi prévoit le triple du taux des prestations. Une pénalité de 50 % semble donc équitable.

Décision 12620 Texte complet de la décision 12620

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La Commission peut imposer une pénalité ne dépassant pas le triple du taux hebdomadaire. Dans le cas qui nous occupe, la pénalité représentait la moitié du taux relatif à chacune des [10 fausses] déclarations. Il semblerait que les circonstances atténuantes aient déjà été prises en considération.

Décision 11126 Texte complet de la décision 11126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

L'art. 47 prévoit une pénalité ne dépassant pas trois fois le taux des prestations hebdomadaires du prestataire. Dans le cas présent, la pénalité équivalait à la moitié du taux pour chaque déclaration. En conséquence, je suis convaincu qu'on a tenu compte de toutes les circonstances atténuantes.

Décision 11058 Texte complet de la décision 11058

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

La Commission ne peut faire une enquête détaillée sur toutes les affaires et vérifier la véracité de toutes les déclarations, pas plus que les policiers qui patrouillent sur les autoroutes ne peuvent éliminer tous les excès de vitesse. Les sanctions doivent donc être sévères.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité état de santé

Décision 10811 Texte complet de la décision 10811

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité
Sommaire :

Le litige porte sur le fait de déterminer si la pénalité de 196 $ était exagérée. L'art.47 prévoit des pénalités pouvant aller jusqu'à trois fois le taux des prestations. Il ne fait aucun doute qu'en raison des quatre semaines pendant lesquelles le prestataire a touché des prestations tout en faisant sciemment de fausses déclarations, la pénalité n'est pas exagérée.

Décision A0504.06 Texte complet de la décision A0504.06

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cette affaire concerne la réduction d'une pénalité par un JA, qui a pris cette décision à la lumière du fait que le prestataire devait la "rembourser" et qu'il s'était montré enclin à coopérer. La Cour a statué à maintes reprises que les circonstances atténuantes applicables étaient celles qui existent avant ou au moment d'imposer la pénalité. Le remboursement est un fait qui a lieu après l'imposition de la pénalité. Admettre sa culpabilité lorsqu'on est mis en présence par la Commission d'une preuve d'infraction ne constitue pas un facteur atténuant.

Décision A-0251.05 Texte complet de la décision A-0251.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La Commission avait réduit le montant des pénalités imposées au prestataire en tenant compte de certains facteurs aggravants et atténuants. La Cour a jugé que la Commission avait fait preuve de compréhension et de compassion, mais qu'elle se devait également de ne pas miner l'effet dissuasif, spécifique et général, voulu par le législateur. La Cour ajoute que même si les difficultés financières ou la capacité de payer d'un prestataire sont des facteurs à prendre en considération dans la fixation du montant d'une pénalité, il en va autrement de son bon vouloir à l'acquitter. Enfin, la Cour indique que la Commission n'a pas à fournir, de manière exhaustive, tous les facteurs qui ont motivé sa détermination du montant de pénalité.

Décision 63337 Texte complet de la décision 63337

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0251.05

Décision A-0052.04 Texte complet de la décision A-0052.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La Cour réitère que la pratique de la Commission de se doter de lignes directrices (100%, 200%, 300%) pour l'imposition de pénalités afin d'assurer une cohérence à l'échelle nationale est tout à fait appropriée. La Cour ajoute que cette politique ne doit pas être appliqué mécaniquement et que la Commission doit exercer sa discrétion et prendre en compte toutes les circonstances particulières du prestataire.

Décision A-0578.02 Texte complet de la décision A-0578.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La Cour a déclaré que lorsqu'un prestataire allègue qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des difficultés financières, la Commission ou le conseil arbitral doit déterminer si ces allégations constituent des circonstances atténuantes qui pourraient entraîner une réduction de la pénalité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0046.03 Texte complet de la décision A-0046.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La Cour a déclaré que lorsqu'un prestataire allègue qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des difficultés financières, la Commission ou le conseil arbitral doit déterminer si ces allégations constituent des circonstances atténuantes qui pourraient entraîner une réduction de la pénalité. La Cour estime que le conseil arbitral a mal exercé sa compétence en ne statuant pas sur l'argument de difficultés financières du prestataire.

Décision A-0045.03 Texte complet de la décision A-0045.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La Cour a déclaré que lorsqu'un prestataire allègue qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des difficultés financières, la Commission ou le conseil arbitral doit déterminer si ces allégations constituent des circonstances atténuantes qui pourraient entraîner une réduction de la pénalité.

Décision 59321 Texte complet de la décision 59321

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0052.04

Décision 55881 Texte complet de la décision 55881

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0045.03

Décision 55884 Texte complet de la décision 55884

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0046.03

Décision 55245 Texte complet de la décision 55245

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Il ne suffit pas que l'agent déclare simplement que la Commission a tenu compte de tous les facteurs pertinents en écartant les facteurs non pertinents. Il semblerait que l'agent ait recouru en l'espèce à la pratique habituelle qui veut qu'on impose automatiquement une pénalité de 100 % à la première infraction. Un tel motif n'est pas conforme aux normes judiciaires. Il s'agit d'une décision arbitraire.

Décision 55608 Texte complet de la décision 55608

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0578.02

Décision A-0353.01 Texte complet de la décision A-0353.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 51357 Texte complet de la décision 51357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0353.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 51150 Texte complet de la décision 51150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La prestataire craignait de perdre son emploi si elle ne jouait pas le jeu de l'employeur (cumul d'heures). Motif non valable pour continuer, mais un facteur atténuant qui peut expliquer pourquoi elle l'a fait. Une telle influence sur la prestataire a suffi pour qu'elle accomplisse des choses qu'elle n'aurait pas fait en temps normal. Pénalité réduite du tiers.

Décision A-0549.99 Texte complet de la décision A-0549.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La Commission a d'abord infligé une pénalité de 3 345 $, puis l'a réduite à 1 410 $ compte tenu du stress de la prestataire en difficultés financières et en instance de séparation de son conjoint. Le j.a. a décidé que la pénalité avait été fixée par un calcul à partir d'une formule de pourcentage et, par conséquent, ne constituait pas un exercice de pouvoir judiciaire discrétionnaire, et il a réduit davantage la pénalité à 750 $. Décision renversée en CAF qui a jugé que la Commission avait pris en considération la situation particulière de la prestataire et qu'il n'y avait pas eu exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire de la Commission d'infliger une pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0387.99 Texte complet de la décision A-0387.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Le j.a. a arbitrairement réduit la pénalité de 100 % à 25 %. La CAF a soutenu que le j.a. n'avait fourni aucune explication quant à la façon dont il est arrivé à une pénalité de 25 %. La pénalité de 100 % infligée était nettement inférieure à la limite maximale établie par l'art. 30 de la LAE. La Commission n'a trouvé aucune circonstance atténuante et la Cour n'a pas pu conclure que la Commission n'avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le j.a. ne pouvait d'aucune façon infirmer la décision de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de la Commission

Décision A-0299.98 Texte complet de la décision A-0299.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Pénalité de 7 740 $ infligée au départ, puis réduite de moitié par la Commission en raison de circonstances atténuantes. Le j.a. a conclu que le c.a. devrait se pencher à nouveau sur la question afin de réduire ou d'ajuster la pénalité ou de la radier totalement. La CAF a conclu que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et que ni le c.a. ni le j.a. ne pouvaient radier une pénalité ou un trop-payé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0378.98 Texte complet de la décision A-0378.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La prestataire a produit devant le c.a. des éléments de preuve indiquant qu'elle avait des problèmes de santé lorsqu'elle a fait ses fausses déclarations. Le c.a. a maintenu la pénalité, mais le j.a. a décidé, en s'appuyant sur la décision de la CAF dans Dunham (A-0708.95), de la réduire de 50 %. La CAF a conclu que le j.a. n'avait pas le pouvoir de réduire la pénalité, car la Commission et le c.a. avaient exercé leur pouvoir de façon judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 45002 Texte complet de la décision 45002

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

À l'origine, le montant de la pénalité était de 462 $, mais par suite de la décision du c.a., la Commission l'a réduite à 231 $. Circonstances atténuantes invoquées : véritable possibilité d'éviction, mari en chômage, trois enfants en cause, heures de travail minimales et paiements reçus un mois plus tard. Le j.a. n'a pas été impressionné par la compassion et l'indulgence manifestées par la Commission. Le but d'une pénalité est de punir, pas de détruire. Le j.a. a suggéré de réduire la pénalité à 150 $, voire à 100 $.

Décision 45255 Texte complet de la décision 45255

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0549.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 42402A Texte complet de la décision 42402A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

L'application automatique d'une pleine pénalité quand il n'y a " pas de circonstances atténuantes " n'est pas l'exercice d'une discrétion judiciaire. Le j.a. reconnaît qu'il devrait y avoir une certaine uniformité dans les pénalités infligées et que la Commission a droit à un certain respect dans sa façon d'infliger des pénalités. Il a néanmoins décidé que, à moins que la Commission ne soit prête à dire pourquoi elle inflige une pleine pénalité dans tous les cas où il y a absence de circonstances atténuantes, elle n'agit pas de façon objective, mais arbitraire. La pénalité a été réduite à 25 %. L'appel de la Commission devant la CAF est en instance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de la Commission

Décision A-0180.98 Texte complet de la décision A-0180.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0181.98 Texte complet de la décision A-0181.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0184.98 Texte complet de la décision A-0184.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0186.98 Texte complet de la décision A-0186.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Une pénalité administrative devrait-elle être proportionnelle à celle que l'employeur s'est vu infliger au criminel? Non, dit la CAF, et ce pour divers motifs: délais administratifs, répercussion d'une pénalité criminelle très punitive sur une hausse indésirable de la pénalité administrative, difficulté de quantifier le stigma d'une condamnation criminelle. De plus, se référant à l'affaire C. Lai (A-525-97), pas désirable d'importer dans le contexte administratif les principes applicables dans le contexte criminel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0182.98 Texte complet de la décision A-0182.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à celui de Jean-Guy Turcotte (A-0186.98). Voir sommaire y indexé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision 39700A Texte complet de la décision 39700A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La prestataire exploitait une agence d'escorte. Comme elle avait besoin d'argent pour satisfaire à ses besoins de toxicomane, elle n'a pas déclaré sa rémunération. Le j.a. a décidé que, dans les circonstances, il faudrait lui faire grâce de la pénalité, pour des motifs humanitaires.

Décision A-0743.97 Texte complet de la décision A-0743.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

La pénalité de 3 120 $ a été réduite à 156 $ par le j.a. La CAF maintient qu'un c.a. ou un j.a. ne peuvent intervenir et substituer leur estimation concernant le montant à déterminer pour une pénalité à moins qu'il soit clair pour eux que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire " de façon non judiciaire ". Rien dans le dossier ne permet d'en arriver à une telle conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité preuve
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Le j.a est d'avis qu'en ce qui concerne la " récidive ", la règle de droit criminel devrait s'appliquer, c.-à-d. qu'une pénalité plus sévère pour une deuxième infraction peut être imposée seulement lorsqu'une déclaration de culpabilité a été inscrite pour la première infraction. Position réfutée par la CAF qui soutient que dans un contexte de droit administratif, les sanctions doivent être perçues comme une mesure dissuasive plutôt que comme un châtiment.**Les pratiques de la Commission (politique sur la récidive) sont établies non pas pour constituer des limites au pouvoir discrétionnaire mais comme moyen de déterminer des lignes directrices qui garantiront une certaine uniformité. L'approche liée à la règle du droit criminel adoptée par le j.a. limiterait le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités conféré à la Commission et irait à l'encontre de la volonté du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision A-0846.97 Texte complet de la décision A-0846.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Faux relevé d'emploi (cumul d'heures) soumis par le prestataire afin d'obtenir un taux de prestations plus élevé. Pénalité infligée au taux de 300%. De plus, rémunération non déclarée au cours d'une semaine et pénalité infligée au taux de 200%. Le j.a., à la lumière des arrêts Morin (A-453-95 et A-681-96), Dunham (A-708-95), Stark (A-701-96) et Turgeon (A-715-95), refuse d'intervenir quant au quantum des pénalités. La CAF, reconnaissant que les pénalités infligées n'ont pas tous la même sévérité, suppose que la Commission les a examinées cas par cas et rejette l'appel du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0847.97 Texte complet de la décision A-0847.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0845.97 Texte complet de la décision A-0845.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0857.97 Texte complet de la décision A-0857.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0858.97 Texte complet de la décision A-0858.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0823.97 Texte complet de la décision A-0823.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Montant de la pénalité maintenue par le c.a. en raison de l'admission par le prestataire d'une erreur, "qu'il ne pensait pas que ce serait si grave que ça" et du fait que les termes utilisés sur les cartes de chômage sont simples, limpides et clairs. Le j.a. est d'avis qu'il est impossible de déterminer si la Commission a exercé sa discrétion de façon judiciaire et que les preuves au dossier démontrant des circonstances atténuantes sont suffisantes pour retourner le dossier au c.a. La CAF statue que l'analyse fort sommaire mais suffisante du c.a. démontre que ce dernier a vérifié à la fois l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission et l'opportunité de réduire la pénalité. Dossier n'a pas lieu d'être retourné au c.a. et décision du j.a. renversée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision 40975 Texte complet de la décision 40975

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité envers l'employeur
pénalité représentation fausse

Décision A-0639.97 Texte complet de la décision A-0639.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 40390 Texte complet de la décision 40390

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision 40391 Texte complet de la décision 40391

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité motif de cessation d'emploi

Décision 40389 Texte complet de la décision 40389

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision 40384 Texte complet de la décision 40384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision 40387 Texte complet de la décision 40387

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0186.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision 39997 Texte complet de la décision 39997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0378.98

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 37691A Texte complet de la décision 37691A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0299.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0734.96 Texte complet de la décision A-0734.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Le demandeur avait de grandes difficultés personnelles au moment de sa demande de prestations. Il laissait à sa femme la tâche de remplir ses cartes et les signait sans vérifier les dates. Cette explication ne suffit pas pour justifier les fausses déclarations faites à la Commission. L’accusation de fausses déclarations est maintenue mais le montant de la pénalité est réduit par le j.a.. La décision est confirmée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité déclarations signées par un tiers
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 38743 Texte complet de la décision 38743

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir CAF A-0743.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires
pénalité preuve

Décision A-0681.96 Texte complet de la décision A-0681.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Reconnaissant certaines circonstances atténuantes au dossier, soit l'état de santé de la prestataire et plus particulièrement ses pertes de mémoire occasionnées par la médication de morphine, le j.a. a réduit la pénalité de 1 690$ à 845$. Jugé par la CAF qu'il eût été souhaitable que le j.a. se prononçât clairement d'abord sur la légalité de l'exercice discrétionnaire de la Commission avant de se prononcer sur l'opportunité de modifier la pénalité. La Cour infère cependant des deux décisions du j.a. qu'il a effectué cette démarche et qu'il n'a donc pas erré en réduisant la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité montant de la pénalité
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité politique de la Commission

Décision A-0701.96 Texte complet de la décision A-0701.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Le c.a. a reconnu certaines circonstances atténuantes (pénalité plus lourde que le montant imposé à l’employeur et détresse financière du demandeur) mais n’a pas réduit le montant de la pénalité croyant n’avoir pas la discrétion voulue pour le faire. Le montant de la pénalité a été réduit par le j.a.. La CAF a jugé qu’aucune « décision ou ordonnance » n’avait été prise par le c.a. qui puisse être renversée par le j.a.. La Cour, renvoyant à ses décisions antérieures dans les cas Morin (A-453-95), Dunham (A-708-95) et Mucciarone (A-464-96), a accueilli l’appel interjeté par la Commission et ordonné que la cause soit renvoyée au c.a. pour détermination du montant de la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir CAF A-0525.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission

Décision A-0715.95 Texte complet de la décision A-0715.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Prestataire admet avoir fait de fausses déclarations en pleine connaissance de cause mais invoque qu'il ne voulait pas révéler le système de "banking" auquel il avait été forcé d'adhérer par son employeur sans quoi il aurait perdu ses chances de réemploi avec cet employeur. Argument rejeté par la Cour. Les conditions dans lesquelles les déclarations ont été faites peuvent avoir valeur de circonstances atténuantes en vue de l'établissement du quantum de la pénalité mais il revient à la Commission ou au c.a. à en juger.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 28068A Texte complet de la décision 28068A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0681.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission

Décision 55073 Texte complet de la décision 55073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Il s'agit de l'application d'une pénalité de 16 520 $ (200 % du trop-payé). Le Conseil arbitral a refusé d'intervenir. Le juge-arbitre a déterminé que la Commission n'indiquait pas quels facteurs elle a pris en considération pour fixer le montant de la pénalité à 16 520 $, sauf pour dire que l'omission constituait la deuxième infraction du prestataire. Il incombe à la Commission d'examiner tous les facteurs pertinents lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une pénalité, y compris la capacité de payer du prestataire. L'affaire a été renvoyée devant un Conseil constitué de membres différents afin de déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Le j.a est d'avis qu'en ce qui concerne la " récidive ", la règle de droit criminel devrait s'appliquer, c.-à-d. qu'une pénalité plus sévère pour une deuxième infraction peut être imposée seulement lorsqu'une déclaration de culpabilité a été inscrite pour la première infraction. Position réfutée par la CAF qui soutient que dans un contexte de droit administratif, les sanctions doivent être perçues comme une mesure dissuasive plutôt que comme un châtiment.**Les pratiques de la Commission (politique sur la récidive) sont établies non pas pour constituer des limites au pouvoir discrétionnaire mais comme moyen de déterminer des lignes directrices qui garantiront une certaine uniformité. L'approche liée à la règle du droit criminel adoptée par le j.a. limiterait le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités conféré à la Commission et irait à l'encontre de la volonté du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0639.97 Texte complet de la décision A-0639.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Voir CAF A-0525.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité
pénalité politique de la Commission

Décision A-0238.96 Texte complet de la décision A-0238.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Une première pénalité à 100 % a été imposée en décembre 1992 pour la période du 28-06-92 au 19-07-92. Une autre vérification a eu lieu au début de 1993 et une deuxième pénalité à 200 % a cette fois été appliquée à un autre ensemble de semaines de 1992 (dont certaines sont antérieures et d’autres postérieures à la période précédente). Cette deuxième pénalité a été ramenée à 100 % par le j.a. qui a jugé qu’il s’agissait d’une seule et même infraction. La décision a été renversée par la CAF qui estime que le j.a. a outrepassé son domaine de compétence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0244.96 Texte complet de la décision A-0244.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Pénalité de 5 589 $ infligée pour 23 fausses déclarations. Prestataire informée à tort d'une fausse déclaration plutôt que de 23. Le juge-arbitre a conclu que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs et a accueilli l'appel au lieu de modifier le montant de la pénalité. La CAF estime que le j.a. a omis d'exercer sa compétence. L'affaire est renvoyée au j.a. ou au c.a. pour qu'il fixe le montant de la pénalité en fonction d'une fausse déclaration.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité avis de décision

Décision 27928 Texte complet de la décision 27928

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
Sommaire :

Selon l'avocat de l'assuré, l'infraction doit être considérée comme une infraction continue par rapport à la première où il y a eu désistement d'appel et pour laquelle l'assuré a payé une pénalité de 100%. Les conclusions du Conseil étaient raisonnables et n'étaient ni absurdes ni arbitraires.

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