| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
La Cour a déclaré que lorsqu'un prestataire allègue qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des difficultés financières, la Commission ou le conseil arbitral doit déterminer si ces allégations constituent des circonstances atténuantes qui pourraient entraîner une réduction de la pénalité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
La Cour a déclaré que les circonstances dans lesquelles un prestataire fait sciemment une fausse déclaration ne peuvent, au mieux, que réduire le montant de la pénalité. La Cour estime que le juge-arbitre a pris la décision appropriée en concluant que le conseil arbitral avait commis une erreur en exonérant le prestataire de ses responsabilités dû à sa dépendance au jeu.
