| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
La prestataire a produit devant le c.a. des éléments de preuve indiquant qu'elle avait des problèmes de santé lorsqu'elle a fait ses fausses déclarations. Le c.a. a maintenu la pénalité, mais le j.a. a décidé, en s'appuyant sur la décision de la CAF dans Dunham (A-0708.95), de la réduire de 50 %. La CAF a conclu que le j.a. n'avait pas le pouvoir de réduire la pénalité, car la Commission et le c.a. avaient exercé leur pouvoir de façon judiciaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
La prestataire a produit devant le c.a. des éléments de preuve indiquant qu'elle avait des problèmes de santé lorsqu'elle a fait ses fausses déclarations. Le c.a. a maintenu la pénalité, mais le j.a. a décidé, en s'appuyant sur la décision de la CAF dans Dunham (A-0708.95), de la réduire de 50 %. La CAF a conclu que le j.a. n'avait pas le pouvoir de réduire la pénalité, car la Commission et le c.a. avaient exercé leur pouvoir de façon judiciaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le j.a. a ordonné que la pénalité soit remboursée par versements mensuels de 100 $ jusqu'au paiement complet de la dette lorsque la prestataire aurait recouvré la santé. La CAF a déterminé que le j.a. n'était pas autorisé à permettre à la prestataire de rembourser la somme due au moyen de versements mensuels. La Loi n'accorde pas un tel pouvoir à un j.a. C'est à la Commission qu'il revient de prendre avec le prestataire les dispositions nécessaires en vue du remboursement d'une pénalité.
