Décision 13632

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13632   Jerome  Anglais 1987-05-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité 

Sommaire:

Le taux des prestations hebdomadaires du prestataire était de 173 $. La pénalité maximale qui aurait pu lui être imposée pour 6 fausses déclarations dépasserait 3 000 $, à raison de 3 fois son taux hebdomadaire. Pour avoir trompé délibérément la Commission, le prestataire s'en tire à très bon compte avec une pénalité minime de 779 $.


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