Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
Le taux des prestations hebdomadaires du prestataire était de 173 $. La pénalité maximale qui aurait pu lui être imposée pour 6 fausses déclarations dépasserait 3 000 $, à raison de 3 fois son taux hebdomadaire. Pour avoir trompé délibérément la Commission, le prestataire s'en tire à très bon compte avec une pénalité minime de 779 $.