Décision A-0715.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0715.95 Turgeon Réjean  Federal  Français 1997-01-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Prestataire admet avoir fait de fausses déclarations en pleine connaissance de cause mais invoque qu'il ne voulait pas révéler le système de "banking" auquel il avait été forcé d'adhérer par son employeur sans quoi il aurait perdu ses chances de réemploi avec cet employeur. Argument rejeté par la Cour. Les conditions dans lesquelles les déclarations ont été faites peuvent avoir valeur de circonstances atténuantes en vue de l'établissement du quantum de la pénalité mais il revient à la Commission ou au c.a. à en juger.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité  circonstances atténuantes 

Sommaire:

Prestataire admet avoir fait de fausses déclarations en pleine connaissance de cause mais invoque qu'il ne voulait pas révéler le système de "banking" auquel il avait été forcé d'adhérer par son employeur sans quoi il aurait perdu ses chances de réemploi avec cet employeur. Argument rejeté par la Cour. Les conditions dans lesquelles les déclarations ont été faites peuvent avoir valeur de circonstances atténuantes en vue de l'établissement du quantum de la pénalité mais il revient à la Commission ou au c.a. à en juger.


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