| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Sommaire:
La Cour a déclaré que lorsqu'un prestataire allègue qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des difficultés financières, la Commission ou le conseil arbitral doit déterminer si ces allégations constituent des circonstances atténuantes qui pourraient entraîner une réduction de la pénalité.
