| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Sommaire:
La Cour réitère que la pratique de la Commission de se doter de lignes directrices (100%, 200%, 300%) pour l'imposition de pénalités afin d'assurer une cohérence à l'échelle nationale est tout à fait appropriée. La Cour ajoute que cette politique ne doit pas être appliqué mécaniquement et que la Commission doit exercer sa discrétion et prendre en compte toutes les circonstances particulières du prestataire.
