Décision A-0251.05

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0251.05 Rousseau Daniel  Federal  Français 2006-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  63337 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité  circonstances atténuantes 

Sommaire:

La Commission avait réduit le montant des pénalités imposées au prestataire en tenant compte de certains facteurs aggravants et atténuants. La Cour a jugé que la Commission avait fait preuve de compréhension et de compassion, mais qu'elle se devait également de ne pas miner l'effet dissuasif, spécifique et général, voulu par le législateur. La Cour ajoute que même si les difficultés financières ou la capacité de payer d'un prestataire sont des facteurs à prendre en considération dans la fixation du montant d'une pénalité, il en va autrement de son bon vouloir à l'acquitter. Enfin, la Cour indique que la Commission n'a pas à fournir, de manière exhaustive, tous les facteurs qui ont motivé sa détermination du montant de pénalité.


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