| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
genres de demandes |
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Sommaire:
Le paragraphe 40(1) de la Loi précise qu'une «demande de prestations» doit être présentée pour chaque semaine de chômage. Il faut faire une distinction entre une telle demande et une «demande initiale de prestations» définie à l'article 5 de la Loi et mentionnée au paragraphe 39(5).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La demande de prestations visée par L33(1) est différente d'une demande initiale. A falsifié sa carte de déclaration en 6 occasions différentes et, en conséquence, relativement à 6 demandes distinctes. CEIC était habilitée à infliger une pénalité ne dépassant pas le triple du taux pour chacune des demandes.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
De toute manière, l'arbitre n'était pas habilité à réduire la pénalité infligée par la Commission. Lorsqu'il s'agit de décisions nécessitant l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission, l'arbitre outrepasse ses compétences lorsqu'il substitue sont point de vue à celui de la Commission.
Au mieux, si l'arbitre avait conclu à juste titre que le Conseil avait commis une erreur revisable en n'infirmant pas la décision de la CEIC, son seul pouvoir aurait été de renvoyer l'affaire devant le Conseil en lui indiquant les motifs pour lesquels la décision de la Commission devait être reprise.
