| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Le j.a. a arbitrairement réduit la pénalité de 100 % à 25 %. La CAF a soutenu que le j.a. n'avait fourni aucune explication quant à la façon dont il est arrivé à une pénalité de 25 %. La pénalité de 100 % infligée était nettement inférieure à la limite maximale établie par l'art. 30 de la LAE. La Commission n'a trouvé aucune circonstance atténuante et la Cour n'a pas pu conclure que la Commission n'avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le j.a. ne pouvait d'aucune façon infirmer la décision de la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
politique de la Commission |
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Sommaire:
Le j.a. a arbitrairement réduit la pénalité de 100 % à 25 %. La CAF a soutenu que le j.a. n'avait fourni aucune explication quant à la façon dont il est arrivé à une pénalité de 25 %. La pénalité de 100 % infligée était nettement inférieure à la limite maximale établie par l'art. 30 de la LAE. La Commission n'a trouvé aucune circonstance atténuante et la Cour n'a pas pu conclure que la Commission n'avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le j.a. ne pouvait d'aucune façon infirmer la décision de la Commission.
