Décision A-0186.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0186.98 Turcotte Jean-Guy  Federal  Français 1999-02-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  40389 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité  circonstances atténuantes 

Sommaire:

Une pénalité administrative devrait-elle être proportionnelle à celle que l'employeur s'est vu infliger au criminel? Non, dit la CAF, et ce pour divers motifs: délais administratifs, répercussion d'une pénalité criminelle très punitive sur une hausse indésirable de la pénalité administrative, difficulté de quantifier le stigma d'une condamnation criminelle. De plus, se référant à l'affaire C. Lai (A-525-97), pas désirable d'importer dans le contexte administratif les principes applicables dans le contexte criminel.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  pénalité  montant de la pénalité 

Sommaire:

Une pénalité administrative devrait-elle être proportionnelle à celle que l'employeur s'est vu infliger au criminel? Non, dit la CAF, et ce pour divers motifs: délais administratifs, répercussion d'une pénalité criminelle très punitive sur une hausse indésirable de la pénalité administrative, difficulté de quantifier le stigma d'une condamnation criminelle. De plus, se référant à l'affaire C. Lai (A-525-97), pas désirable d'importer dans le contexte administratif les principes applicables dans le contexte criminel.

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