| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Une première pénalité à 100 % a été imposée en décembre 1992 pour la période du 28-06-92 au 19-07-92. Une autre vérification a eu lieu au début de 1993 et une deuxième pénalité à 200 % a cette fois été appliquée à un autre ensemble de semaines de 1992 (dont certaines sont antérieures et d’autres postérieures à la période précédente). Cette deuxième pénalité a été ramenée à 100 % par le j.a. qui a jugé qu’il s’agissait d’une seule et même infraction. La décision a été renversée par la CAF qui estime que le j.a. a outrepassé son domaine de compétence.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
deuxième offense |
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Sommaire:
Une première pénalité à 100 % a été imposée en décembre 1992 pour la période du 28-06-92 au 19-07-92. Une autre vérification a eu lieu au début de 1993 et une deuxième pénalité à 200 % a cette fois été appliquée à un autre ensemble de semaines de 1992 (dont certaines sont antérieures et d’autres postérieures à la période précédente). Cette deuxième pénalité a été ramenée à 100 % par le j.a. qui a jugé qu’il s’agissait d’une seule et même infraction. La décision a été renversée par la CAF qui estime que le j.a. a outrepassé son domaine de compétence.
