| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La Cour réitère que la pratique de la Commission de se doter de lignes directrices (100%, 200%, 300%) est tout à fait légale et appropriée et que les règles en matière pénales (criminelles) ne s'appliquent pas aux pénalités administratives.
