| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
Trop-payé de 866 $; pénalité de 534 $. Excessive selon le prestataire. La pénalité, aux termes de l'art. 47 n'est pas reliée au trop-payé. La pénalité peut être jusqu'à trois fois le taux hebdomadaire pour chaque fausse déclaration. Elle constitue ici les trois quarts du taux. Pas irraisonnable.
