| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
La Commission a imposé une pénalité au prestataire pour avoir omis de déclarer des rémunérations. La Cour Fédérale a signalé que le juge arbitre ne peut intervenir que s'il tire la conclusion selon laquelle le Conseil arbitral n'a pas pris en compte des éléments pertinents ou qu'il a été influencé par des considérations non appropriées.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
Suite à cinq fausses déclarations faites par le prestataire relatives à des rémunérations non déclarées, la Commission lui a imposé une pénalité en conséquence. Le juge arbitre a décidé que les fausses déclarations devraient être traitées comme une seule infraction continue au lieu d'être considérées comme cinq infractions. La Cour Fédérale a conclu qu'il y avait eu cinq infractions et il a rétabli la décision du Conseil arbitral.
